Ordonnance n° 10424 - 7 juin 2021 - Chambre criminelle

Cassation

Non-admission

Demandeur(s) : M. [D] [P]



Sur les observations présentées par la SCP Waquet, farge et hazan, avocat de M. [D] [P].

Vu les articles 570 et 571 du code de procédure pénale :

1. Le demandeur n’ayant pas déposé au greffe la requête prévue par les articles précités, il convient de se prononcer d’office.

2. Il résulte de l’article 145-4-1 du code de procédure pénale que
l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction saisi d’un appel interjeté à l’encontre de l’ordonnance du juge d’instruction statuant sur la mise à l’isolement d’une personne placée en détention peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

3. Cependant une telle ordonnance entre dans la catégorie des décisions visées par les articles 570 et 571 du code de procédure pénale. L’examen immédiat du pourvoi est par conséquent subordonné à une décision en ce sens du président de la chambre criminelle.

4. En l’espèce, ni l’intérêt de l’ordre public ni celui d’une bonne administration de la justice ne commandent l’examen immédiat du pourvoi dont elle a fait l’objet.

EN CONSÉQUENCE, le président de la chambre criminelle,

DÉCLARE qu’il n’y a lieu d’admettre, en l’état, le pourvoi de
M. [D] [P].


Président : M. Soulard
Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan