Arrêt n° 102 du 20 janvier 2010 (09-86.571) - Cour de cassation - Chambre criminelle

Renvoi d’un tribunal à un autre

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. G...X...

 


 

Statuant sur la requête de G... X.. tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant les juges d’instruction cosaisis du tribunal de première instance de PAPEETE du chef de corruption passive, recel d’abus de biens sociaux et complicité de destruction de preuves ;

Attendu que la requête est régulière en la forme ; qu’elle a été signifiée ; qu’elle est donc recevable ;

Vu les mémoires produits en demande ;

Vu les moyens invoqués par le demandeur à l’appui de sa requête ;

Attendu qu’il n’existe pas, en l’espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

Par ces motifs :

REJETTE la requête ;

 


 

Président : M. Pelletier

Rapporteur : M. Pometan

Avocat général : Mme Magliano

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabian et Thiriez