Arrêt n° 1015 du 29 mars 2017 (16-82.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2017:CR01015

Appel correctionnel ou de police - action civile

CASSATION


Demandeur : M. Gilles X...,


Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437, 446, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

“en ce que l’arrêt attaqué mentionne que le témoin, Mme Annie Y..., a été entendu en sa déposition, assisté de son avocat, Me Coetmeur, avocate au barreau de Rennes ;

“1°) alors que la personne entendue comme témoin ne peut être assistée d’un avocat ; qu’en entendant Mme Y..., victime non appelante des dispositions civiles du jugement de relaxe, en qualité de témoin avec l’assistance d’un avocat, la cour d’appel a méconnu le principe et les textes susvisés ;

“2°) alors que les témoins entendus à l’audience d’une juridiction répressive doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; qu’en recevant le témoignage de Mme Y... sans que celle-ci n’ait préalablement prêté serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, la cour d’appel a méconnu le principe et les textes susvisés” ;

Vu les articles 437 et 513 du code de procédure pénale, ensemble l’article 509 du même code ;

Attendu qu’il se déduit de l’ensemble de ces textes que, lorsque les dispositions civiles du jugement sont devenues définitives, la partie civile constituée en première instance, qui n’est plus partie en appel, ne peut être entendue qu’en qualité de témoin et ne saurait, dès lors, être assistée d’un avocat ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Gilles X..., poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral sur la personne de Mme Annie Y..., qui était alors son épouse, a été relaxé et que celle-ci, qui s’était constituée partie civile, a été déboutée de ses demandes ; que seul le procureur de la République a relevé appel du jugement ; que la juridiction du second degré, après avoir entendu en qualité de témoin Mme Y..., “assistée de son conseil”, a infirmé la décision entreprise et est entrée en voie de condamnation contre le prévenu ;

Mais attendu qu’en procédant ainsi, alors que, si le témoin était dispensé de prêter serment en application de l’article 448, 5°, du code de procédure pénale, il ne pouvait être assisté d’un avocat, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 16 mars 2016, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;


Président : M. Guérin
Rapporteur : M. Talabardon
Avocat général : M. Lemoine
Avocats : SCP POTIER DE LA VARDE, BUK-LAMENT et ROBILLOT