Arrêt n° 1013 du 25 mars 2014 (13-80.170) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01013

Contravention

Cassation


Demandeur(s) : M. Guillaume X...


Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 529, 529-1, 529-2, 529-10, 530-1, 530-2, 591, 593, 710, 711, R. 48-11, R. 49-18, alinéa 2, du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble violation du principe du droit à un recours juridictionnel effectif ;

Vu les articles 529-10, 530 et 530-2 du code de procédure pénale, ensemble le droit à un recours juridictionnel effectif ;

Attendu que le droit à un recours juridictionnel effectif impose que la décision du ministère public déclarant irrecevable la requête en exonération présentée par la personne destinataire d’un avis de contravention puisse être contestée devant la juridiction de proximité ;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X..., qui avait été destinataire d’un avis de contravention pour une infraction d’excès de vitesse, a présenté à l’officier du ministère public une demande d’exonération du paiement de cette amende en faisant valoir qu’il avait cédé son véhicule ; que cette requête ayant été écartée à défaut de jonction du certificat de cession de l’automobile, M.X... a, en application des dispositions de l’article 711 du code de procédure pénale, saisi la juridiction de proximité qui a déclaré la demande irrecevable au regard de l’article 530-2 du même code ;

Attendu que, pour confirmer cette décision sur l’appel formé par M.X..., l’arrêt retient que le requérant n’a pas été destinataire du titre exécutoire relatif à l’amende forfaitaire majorée ;

Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que le droit à un recours effectif impliquait que pût être formé un recours contre la décision de l’officier du ministère public, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D’où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Rennes, en date du 19 novembre 2012, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel d’Angers, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé


Président : M. Louvel

Rapporteur : M. Buisson, conseiller

Avocat général : M. Liberge