Attributions de la chambre commerciale

Chambre commerciale, financière et économique

• Assurance crédit
• Banques et effets de commerce
• Bourse
• Cautionnement dans la vie des affaires
• Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du code de commerce
• Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
• Droit maritime et assurance maritime
• Entreprises de presse
• Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
• Fonds de commerce
• Obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution
• Professions commerciales
• Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
• Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
• Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
• Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne
• Visite et saisie domiciliaires