Attributions de la chambre commerciale
Chambre commerciale |
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Assurance crédit |
Banques et effets de commerce |
Bourse |
Cautionnement dans la vie des affaires |
Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du code de commerce |
Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane |
Droit maritime et assurance maritime |
Entreprises de presse |
Sauvegarde des entreprises et procédures collectives |
Fonds de commerce |
Obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution |
Professions commerciales |
Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons) |
Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles |
Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial |
Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne |
Visite et saisie domiciliaires |
Contact |
Questions fréquentes |
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