Attributions de la chambre commerciale

Chambre commerciale
Assurance crédit
Banques et effets de commerce
Bourse
Cautionnement dans la vie des affaires
Concurrence : concurrence déloyale et pourvois formés contre les arrêts de la cour d’appel de Paris en application de l’article L. 464-8 du code de commerce
Droit fiscal : enregistrement, impôt de solidarité sur la fortune, douane
Droit maritime et assurance maritime
Entreprises de presse
Sauvegarde des entreprises et procédures collectives
Fonds de commerce
Obligations et contrats commerciaux et contrats de distribution
Professions commerciales
Propriété industrielle (brevets d’invention, marques, dessins et modèles, contrefaçons)
Sociétés civiles à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des sociétés civiles professionnelles et des coopératives agricoles
Sociétés commerciales et autres personnes morales de droit commercial
Transport de marchandises par voies routière, ferroviaire, fluviale ou aérienne
Visite et saisie domiciliaires