Arrêt n°558 du 23 juin 2021 (19-16.680) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCAS:2021:CO00558

Impôts et taxes

Rejet

Sommaire

Selon l’article 294 de l’annexe II au code général des impôts, le légataire qui revendique l’abattement institué, en matière de droits de mutation à titre gratuit, par l’article 779, II, du même code en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué.
 


Demandeur(s) : M. [H] [Q]

Défendeur(s) : directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité du directeur général des finances publiques


Faits et procédure


1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2019), M. [Q], légataire de sa soeur, [V] [Q], décédée le [Date décès 1] 2010, a, pour la détermination des droits de succession dont il était redevable, fait application de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts en faveur des personnes handicapées. L’administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, M. [Q] l’a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement.


Examen du moyen


Enoncé du moyen


2. M. [Q] fait grief à l’arrêt de le débouter de ses demandes d’annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse formée le 10 février 2014, d’annulation de l’avis de mise en recouvrement n° 3926 du 7 juin 2013 et de remboursement de la somme de 88 821 euros, alors :


« 1°/ que le redevable, atteint d’un handicap, dont l’activité professionnelle a été limitée et dont l’avancement a été bloqué, est présumé avoir été empêché, par son infirmité, de travailler dans des conditions normales de rentabilité, au sens de l’article 779, II, du code général des impôts ; qu’en l’espèce, après avoir constaté que M. [Q] était atteint depuis l’enfance d’un handicap, qu’il avait été limité dans ses choix professionnels et qu’il était demeuré, pendant vingt-six ans, au même poste, au sein de la même entreprise, la cour d’appel a retenu qu’aucun élément du dossier ne venait établir que le blocage de carrière dont le redevable se plaignait et l’impossibilité de poursuivre ses études supérieures soient en lien avec son handicap, de sorte qu’il ne pouvait prétendre bénéficier de l’abattement sollicité ; qu’en statuant de la sorte, cependant que le lien de causalité entre la situation de handicap de M. [Q] et les limites et blocages professionnels qu’il démontrait avoir rencontrés, était présumé, la cour d’appel a violé l’article 779, II, du code général des impôts ;


2°/ qu’en tout état de cause, le redevable atteint d’une infirmité peut bénéficier de l’abattement prévu par les dispositions de l’article 779, II, du code général des impôts s’il établit, alors même qu’il a pu exercer une activité professionnelle, que son handicap l’a empêché d’évoluer dans des conditions normales de rentabilité ; qu’en se bornant à relever que l’énucléation de l’oeil gauche subie par M. [Q] ne l’avait pas empêché d’exercer une activité professionnelle requérant des aptitudes visuelles, sans rechercher, ainsi qu’elle y était pourtant expressément invitée, si, au-delà de la seule infirmité à l’oeil dont l’intéressé était atteint, les autres troubles consécutifs dont il était affecté, constatés par son certificat d’invalidité, n’avaient pas limité son activité professionnelle et nui à l’évolution normale de sa carrière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. »


Réponse de la Cour


3. D’une part, selon l’article 294 de l’annexe II du code général des impôts, le légataire qui revendique l’abattement institué en matière de droits de mutation à titre gratuit par l’article 779, II, du même code en faveur des personnes handicapées doit justifier que son infirmité l’empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à toute activité professionnelle. Il en résulte que, pour bénéficier dudit abattement, le redevable doit prouver le lien de causalité entre sa situation de handicap et le fait que son activité professionnelle a été limitée et son avancement retardé ou bloqué. La première branche, qui postule le contraire, manque en droit.


4. D’autre part, après avoir constaté que la situation de handicap de M. [Q] n’était pas discutée, l’arrêt relève que ce dernier justifie d’une carrière stable d’une durée de vingt-six années, comme dessinateur, au sein de la même entreprise, cependant qu’il n’apporte aucun élément établissant qu’il aurait été dans l’impossibilité de poursuivre des études supérieures ou aurait subi une limitation de son activité professionnelle ou un blocage de son avancement en lien avec son état de santé. Il relève encore que M. [Q], qui a bénéficié d’un plan de départ en retraite à l’âge de cinquante-cinq ans, plan qui était propre à l’entreprise et dont il n’a pas communiqué les conditions financières, n’apporte pas la preuve de ce qu’un tel départ, qui, selon lui, aurait nécessairement été anticipé du fait de son infirmité, aurait eu un impact négatif sur ses revenus. Il relève enfin que, si M. [Q] n’a pu, en raison de son handicap, embrasser une carrière dans la marine nationale, il ne démontre pas qu’une telle carrière lui aurait offert des perspectives économiques plus favorables durant sa vie active et sa retraite. Par ces constatations et appréciations, dont elle a déduit que M. [Q] ne démontrait pas que son activité professionnelle ne s’était pas déroulée dans des conditions normales de rentabilité et qu’il ne pouvait, dès lors, bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779, II, du code général des impôts, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à la recherche, inopérante, invoquée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision.


5. Le moyen n’est donc pas fondé.


PAR CES MOTIFS, la Cour :


REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Tostain, conseiller référendaire
Avocat(s) : SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Foussard et Froger