Arrêt n°540 du 2 juin 2021 (19-25.556) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00540

Entreprise en difficulté

Rejet

Sommaire :
Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L.644-6 du code de commerce. Aux termes de l’article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.


Demandeur(s) : M. P... G...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Versailles et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 2019), M. G..., entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier.

2. Après avoir annulé le jugement du 22 mars 2019 qui avait ouvert la liquidation judiciaire de M. G..., la cour d’appel a ouvert à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et désigné la société BTSG en qualité de liquidateur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, ci-après annexé

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. M. G... fait grief à l’arrêt de prononcer à son égard une liquidation judiciaire simplifiée, alors « qu’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être ouverte à l’encontre d’un débiteur qui est propriétaire d’un bien immobilier ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que M. G... était propriétaire d’un bien immobilier ; qu’en prononçant l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de M. G... au motif qu’il n’employait pas de salarié et que son chiffre d’affaires était inférieur à 300 000 euros, la cour d’appel a violé l’article L. 641-2 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

5. Le jugement du tribunal qui ouvre ou prononce lui-même la liquidation judiciaire simplifiée ou la décision de son président qui, après rapport du liquidateur, applique à la liquidation déjà ouverte ou prononcée les règles de la liquidation simplifiée peuvent être modifiés à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L.644-6 du code de commerce. Aux termes de l’article R.644-1, alinéa 2 du code de commerce, ce jugement ou cette décision constituent des mesures d’administration judiciaire non susceptibles de recours.

6. Le moyen, en ce qu’il fait grief à l’arrêt d’avoir décidé que la liquidation judiciaire sera ouverte selon les modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie - Me Bertrand - SCP Foussard et Froger