Arrêt n°539 du 2 juin 2021 (19-20.140) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00539

Cautionnement dans la vie des affaires

Cassation

Sommaire :
Il résulte des articles 1134, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier que, lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par le dernier texte.


Demandeur(s) : M. J... F... et Mme S... K...

Défendeur(s) : Fonds commun de titrisation Vasco et autre(s)


Reprise d’instance

1. Il est donné acte au Fonds commun de titrisation (FCT) Vasco, ayant pour société de gestion la société Equitis gestion, elle-même représentée par son recouvreur la société MCS et associés, qu’il reprend l’instance introduite par le FCT Vasco, venant aux droits de Banco BPI SA, société de droit portugais, ayant pour société de gestion la société GTI Asset management.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2019), par un acte notarié des 30 septembre et 1er octobre 2004, la société Banco BPI (la banque) a consenti à la société Comptoir technique des professionnels (la société CTP) un crédit de 80 000 euros. Par un deuxième acte notarié, du 31 août 2006, la banque a consenti à la société CTP une facilité de caisse en compte courant de 30 000 euros, une ouverture de crédit par billets à ordre de 70 000 euros, ainsi qu’une ligne d’escompte de 100 000 euros. Par un troisième acte notarié, du 10 octobre 2006, la banque a consenti à la société Telstar Multimedia une facilité de caisse en compte courant de 25 000 euros, une ouverture de crédit par billets à ordre de 75 000 euros, ainsi qu’une ligne d’escompte de 70 000 euros.

3. M. F..., gérant des sociétés CTP et Telstar Multimedia, et Mme K... se sont rendus cautions solidaires des sociétés débitrices et ont affecté hypothécairement en garantie un bien immobilier leur appartenant.

4. Les sociétés CTP et Telstar Multimedia ayant été mises en liquidation judiciaire, par des jugements du 25 novembre 2009, la banque a fait délivrer à M. F... et Mme K... un commandement de saisie immobilière, puis les a assignés pour l’audience d’orientation.

5. M. F... et Mme K... ont élevé plusieurs contestations. En particulier, ils ont invoqué le manquement de la banque à son obligation d’information annuelle des cautions, demandant, en conséquence, que les paiements effectués par la société débitrice principale soient affectés prioritairement au principal de la dette.

Examen des moyens

Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés

6. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

7. M. F... et Mme K... font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande tendant à voir juger que le fonds commun de titrisation Vasco, qui vient aux droits de la société Banco BPI, a manqué à l’obligation d’information annuelle prévue par les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et, en conséquence, imputer la somme de 134 662,24 euros sur la créance principale, alors « que lorsque le garant souscrit un cautionnement solidaire au profit du bénéficiaire en sus d’une sûreté réelle pour autrui, il est en droit d’opposer au créancier son manquement à l’obligation d’information issue de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la cour d’appel qui, bien qu’elle ait constaté que M. F... et Mme K... avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté réelle en garantie consistant en l’affectation hypothécaire au profit de la banque, des biens saisis, a néanmoins, pour débouter les exposants de leur demande, énoncé que seule cette deuxième garantie d’affectation hypothécaire était actionnée dans le cadre de la présente instance et que les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l’obligation d’information annuelle des cautions s’appliquaient aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non pas aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, puisqu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un cautionnement, n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que les exposants étaient en droit d’opposer à la banque son manquement à l’obligation d’information issue de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, violant ainsi le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, celui-ci dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier :

8. Il résulte de ces textes que, lorsqu’une même personne se rend caution personnelle des engagements d’un débiteur envers un établissement de crédit et lui affecte aussi un ou des biens en garantie hypothécaire de ces mêmes engagements, cet établissement lui doit l’information annuelle prévue par le dernier texte.

9. Pour rejeter la demande de M. F... et Mme K... tendant à voir juger que le FCT avait manqué à l’obligation d’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier et fixer la créance à la somme de 243 664,36 euros, l’arrêt, après avoir relevé que M. F... et Mme K... avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits accordés aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire et une sûreté réelle consistant en l’affectation hypothécaire au profit de la banque du bien saisi, retient que seule cette seconde garantie est mise en oeuvre dans le cadre de la présente instance. Il ajoute que les dispositions de l’article L. 313-22 du code monétaire et financier relatives à l’obligation d’information annuelle des cautions s’appliquent aux cautionnements donnés par une personne physique ou une personne morale mais non aux sûretés réelles telles que la garantie hypothécaire, puisqu’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’implique aucun engagement personnel à satisfaire à l’obligation d’autrui et n’est dès lors pas un cautionnement, et en déduit que la banque n’était pas tenue d’informer annuellement M. F... et Mme K....

10. En statuant ainsi, après avoir relevé qu’en sus de l’affectation hypothécaire de l’immeuble, M. F... et Mme K... s’étaient rendus cautions personnelles des crédits consentis aux sociétés débitrices, de sorte que la banque était tenue à l’obligation d’information annuelle prévue par l’article L. 313-22 du code monétaire et financier, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Graff-Daudret
Avocat général : M. Lecaroz
Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Thouin-Palat et Boucard ; SCP Yves et Blaise Capron