Arrêt n°474 du 12 mai 2021 (19-17.042) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
-ECLI:FR:CCAS:2021:CO00474

Agent commercial

Cassation

Sommaire :
Il résulte de l’arrêt de la CJUE du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18), qu’il n’est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.

Viole en conséquence l’article L. 134-1 du code de commerce, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, la cour d’appel qui, pour dire que le mandataire n’avait pas le statut d’agent commercial et rejeter ses demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat conclu avec le mandat, se fonde sur l’impossibilité pour le mandataire de modifier les conditions des contrats.


Demandeur(s) : [Personne physico-morale 1], société à responsabilité limitée

Défendeur(s) : [Personne physico-morale 2], société anonyme


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 26 mars 2019), la société [Personne physico-morale 2] (la société [I]), qui commercialise des vins, a fait appel en 2001 à la société [Personne physico-morale 1] (la société [D]) pour vendre ses produits en Russie, sans qu’aucun contrat écrit ne soit formalisé.

2. Le 9 octobre 2015, la société [I] a informé la société [D] qu’elle mettait fin à ses relations avec la société Luding, qui représentait 90 % de ses ventes en Russie, à la suite des difficultés rencontrées avec ce client.

3. Estimant que la société [I] avait rompu le contrat d’agent commercial les liant, la société [D] l’a assignée en paiement d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité de rupture.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses première, quatrième et cinquième branches, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche

Enoncé du moyen

5. La société [D] fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes d’indemnités, alors «  que le fait pour le mandataire de négocier les contrats au nom et pour le compte du mandant sur les bases établies par ce dernier, y compris pour ce qui concerne les prix et les conditions contractuelles, n’exclut pas la qualification d’agent commercial ; qu’en déduisant de ce que la société [I] s’est gardé la maîtrise et la détermination des conditions des contrats, en particulier des prix, la conséquence que la société [D] ne s’était pas vue confier la négociation des contrats, la cour d’appel a encore violé l’article L. 134-1 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l’article L. 134-1, alinéa 1er, du code de commerce, tel qu’interprété à la lumière de l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants :

6. Aux termes de ce texte, l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

7. Interprétant l’article 1er, paragraphe 2, de la directive 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dans son arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse (C-828/18, points 33 et 34), la CJUE énonce que les tâches principales d’un agent commercial consistent à apporter de nouveaux clients au commettant et à développer les opérations avec les clients existants et que l’accomplissement de ces tâches peut être assuré par l’agent commercial au moyen d’actions d’information et de conseil ainsi que de discussions, qui sont de nature à favoriser la conclusion de l’opération de vente des marchandises pour le compte du commettant, même si l’agent commercial ne dispose pas de la faculté de modifier les prix desdites marchandises. Il résulte de la généralité de ces termes qu’il n’est pas nécessaire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial.

8. Pour rejeter les demandes de la société [D], après avoir rappelé que c’est au regard des missions effectivement exécutées par cette dernière que devait être vérifié si elle était chargée de manière permanente de négocier et, éventuellement, de conclure les contrats au nom et pour le compte de la société [I], l’arrêt constate qu’il résulte des pièces examinées que la société [I] n’avait pas confié à la société [D] la négociation des contrats avec la société Luding, gardant la maîtrise et le contrôle de la détermination des conditions des contrats et, en particulier, des prix. L’arrêt retient que le fait que la société [I] ait pu demander à la société [D] de se faire remettre les contrats ou de les faire signer et les rapporter s’inscrit dans la mission de présentation des produits et de soutien des relations commerciales de la société [I], qui ne se confond pas avec une mission d’agent commercial telle que définie par la loi. L’arrêt ajoute que le fait que la société [D] ait assuré le suivi des livraisons et des paiements ne permet pas d’établir l’existence d’un contrat d’agent commercial, pas plus que le fait qu’elle ait amené les relations commerciales de la société [I] à se développer.

9. En statuant ainsi, en se fondant sur l’impossibilité de la société [D] de modifier les conditions des contrats, et en particulier les prix, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

10. En application de l’article 624 du code de procédure civile, la cassation de la disposition de l’arrêt rejetant les demandes d’indemnité de la société [D] entraîne la cassation du chef de dispositif rejetant la demande d’indemnisation pour procédure abusive de la société [I], qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ;

Remet l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Bellino, conseiller référendaire
Avocat général : M. Debacq
Avocat(s) : SAS Cabinet Colin - Stoclet - SCP Marlange et de La Burgade