Arrêt n°371 du 5 mai 2021 (20-14.672) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCAS:2021:CO00371

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

Sommaire :
La caution qui a acquitté une dette principale, ne peut, après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif d’un cofidéjusseur, exercer son recours contre ce dernier en application de l’article 2310 du code civil, les dispositions de l’article L. 643-11, II du code de commerce ne lui étant pas applicables, à moins que le patrimoine du cofidéjusseur soit confondu avec celui du débiteur principal.


Demandeur(s) : société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC), société anonyme

Défendeur(s) : M. [O] [R]


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 28 janvier 2020), la société Caisse d’épargne de Picardie (la banque) a consenti des prêts à la SCI California, pour lesquels se sont rendus cautions M et Mme [R], ainsi que la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la société CEGC). Les 14 décembre 2010 et 17 janvier 2012, la liquidation judiciaire qui avait été prononcée à l’égard de la société Double GT Int le 26 octobre 2010 a été étendue à M. [R] puis à la SCI California.

2. Après l’admission au passif de la liquidation des créances de la banque, la société CEGC a réglé à cette dernière la totalité des sommes garanties.

3. Après la clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation judiciaire étendue, la société CEGC a déposé une requête auprès du président du tribunal de la procédure pour obtenir un titre exécutoire contre M. [R], en application de l’article L. 643-11, II, du code de commerce.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Enoncé du moyen

5. La société CEGC fait grief à l’arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur ; qu’indépendamment de la confusion des patrimoines, le caractère accessoire du cautionnement implique que la notion de débiteur au sens de l’article L. 643-11, II, du code de commerce, soit dans le cadre d’une poursuite engagée au terme d’une procédure de liquidation judiciaire, inclut la caution du débiteur principal ; qu’au cas présent, la cour d’appel a déclaré irrecevable la demande de paiement de la CEGC aux motifs qu’à défaut de démontrer la confusion des patrimoines de la société California et de M. [R], ce dernier ne pouvait être considéré comme le débiteur au sens de l’article L. 643-11 du code de commerce ; qu’en ayant exclu cette qualification en dépit du caractère accessoire du cautionnement dont il résulte une unicité de la dette, la cour d’appel a violé les articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce et l’article 2306 du code civil. »

Réponse de la Cour

6. L’article L. 643-11, II, du code de commerce, qui autorise les coobligés et personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à poursuivre le débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, s’ils ont payé à la place de celui-ci, ne permet pas à la caution qui a acquitté la dette principale d’exercer dans les conditions prévues par ce texte un recours contre un cofidéjusseur, en application de l’article 2310 du code civil, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal, ce qui n’est pas le cas.

7. Le moyen qui postule le contraire n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Mme Henry
Avocats : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin - Me Descorps-Declère