Arrêt n° 1176 du 8 décembre 2009 (08-21.017) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Visite domiciliaire

Rejet

Visite domiciliaire


Demandeur(s) : M. S...X... ; la société Matex

Défendeur(s) : la Direction nationale d’enquêtes fiscales ; la Direction générale des finances publiques ; et autre


Sur le premier et le second moyens, réunis :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel (Lyon,10 novembre 2008) que, le 24 septembre 2008, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse a autorisé des agents de l’administration des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d’être occupés par la société Matex ou son président, M. X..., ou l’épouse de ce dernier, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Matex au titre de l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée ;

Attendu que M. X... et la société Matex font grief à l’ordonnance d’avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen :

1/ que le premier président, qui s’est borné à énumérer les pièces produites par l’administration fiscale, relatives à l’existence de commissions en faveur de sociétés situées à l’étranger, aux recherches effectuées à cet égard et aux liens de ces sociétés avec le dirigeant social de la société Matex, et à affirmer l’existence d’une présomption de majoration de charges et de minoration du résultat imposable par le truchement de la facturation de ces commissions, sans procéder à aucune analyse concrète et précise des documents en cause, et sans procéder à aucune constatation de nature à faire présumer que lesdites commissions auraient pu être fictives, et par conséquence caractériser un agissement frauduleux, a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

2/ que le premier président qui n’a pas légalement justifié du caractère proportionné, au regard des éléments en sa possession, de la demande de visites domiciliaires et de saisies, et de l’atteinte portée aux droits de M. X... et de la société Matex, a violé les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

3/ qu’en énonçant au soutien de sa décision que le seul visa des pièces à décharge aurait suffi à démontrer l’analyse de ces pièces, et à satisfaire à l’obligation de motivation du premier juge, sans procéder à aucune vérification précise et concrète des éléments produits à décharge en vue de contrôler l’existence de présomptions sérieuses de fraude fiscale, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

4/ qu’en ne garantissant pas au contribuable un recours effectif à un tribunal, dans le respect du droit à un procès équitable, et en ne vérifiant pas de manière effective, précise et concrète le caractère proportionné de la procédure de visites et saisies domiciliaires au regard des éléments à décharge en possession de l’administration, le premier président a violé les articles 6 § 1 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu, en premier lieu, que les dispositions de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, qui organisent le droit de visite des agents de l’administration des impôts et le recours devant le premier président de la cour d’appel, assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle ainsi que du droit d’obtenir un contrôle juridictionnel effectif de la décision prescrivant la visite avec les nécessités de la lutte contre la fraude fiscale, de sorte que l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et du domicile est proportionnée au but légitime poursuivi ; qu’ainsi elles ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Et attendu, en second lieu, que l’ordonnance se réfère, par motifs propres et adoptés, en les analysant, aux éléments fournis par l’administration qu’elle retient ; que le premier président, qui a relevé les faits en résultant à partir desquels il a souverainement apprécié l’existence d’une présomption de fraude, sans être tenu de s’expliquer sur les éléments qu’il écartait et sans avoir à justifier autrement de la proportionnalité de la mesure qu’il confirmait, a légalement justifié sa décision ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Bregeon

Avocat général : M. Mollard

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; Me Foussard