02-20.931 
Arrêt n° 111 du 18 janvier 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale 

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Trésorier de Sénard Villeneuve
Défendeur(s) à la cassation : M. Yves X..., ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation de la Société Saverne SARL et autres


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Paris, 21 mai 2002 ), que par ordonnance du 23 juillet 2001, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Saverne a admis à titre définitif la créance du trésorier de Sénart Villeneuve (le trésorier) précédemment admise à titre provisionnel ; que la cour d’appel a infirmé l’ordonnance et constaté qu’une instance était en cours ;

Attendu que le trésorier fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule une réclamation contentieuse ou une instance administrative en cours au jour où le juge-commissaire statue sur une demande d’admission définitive d’une créance fiscale , ayant fait l’objet d’un titre exécutoire postérieurement à sa déclaration à titre provisionnel, dans le délai de l’article L. 621-103 du Code de commerce, enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l’admission ou du rejet de cette créance fiscale ; d’où il résulte qu’en relevant l’existence d’une réclamation tardive, formée le 7 novembre 2001, soit postérieurement à l’ordonnance d’admission définitive, pour refuser de se prononcer sur l’admission de la créance fiscale et constater qu’une instance était en cours, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs en violation des articles 50, alinéa 3 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ;

Mais attendu qu’ayant relevé que la société Saverne avait présenté le 7 novembre 2001 une réclamation administrative contentieuse auprès de la Direction interrégionale de contrôle fiscal Ile-de-France Est tendant à obtenir la décharge des compléments d’imposition mis en recouvrement en matière d’impôts sur les sociétés au titre de l’exercice 1996, la cour d’appel, tenue de se placer à la date où elle statuait, a constaté qu’une instance était en cours ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Tricot 
Rapporteur : Mme Orsini, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Piwnica et Molinié