03-16.642 
Arrêt n° 511 du 22 mars 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Nom

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : directeur général des Impôts, représentant le directeur des Services fiscaux de la Marne
Défendeur(s) à la cassation : Mme Suzanne X..., veuve Y...


Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 4 de la loi du 6 fructidor an II ;

Attendu que, par l’arrêt attaqué, la cour d’appel a constaté l’irrégularité de la notification de redressement du 22 septembre 1998 adressée à Mme X... veuve Y..., de la réponse du 28 octobre 1998 aux observations de cette dernière et de l’avis de mise en recouvrement du 5 février 1999 au motif que ces actes désignaient la contribuable sous le nom marital de "Y..." en lieu et place du nom porté sur son acte de naissance ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la règle fixée par le texte susvisé, qui fait défense à tous fonctionnaires publics de désigner les citoyens dans les actes autrement que par le nom de famille et les prénoms portés en l’acte de naissance, n’est pas prescrite à peine de nullité, la cour d’appel a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 28 avril 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Reims, autrement composée ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : M. Truchot, conseiller référendaire
Avocat(s) : la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, la SCP Bachellier et Potier de la Varde