04-13.850 
Arrêt n° 939 du 21 juin 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Cassation partielle sans renvoi


Demandeur(s) à la cassation : Epoux X..., agissant tous deux en leur qualité d’héritiers sous les plus expresses réserves du bénéfice d’inventaire de feu Bernard X...
Défendeur(s) à la cassation : M. Pascal Y..., en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Transports Huot et de la SARL Société des transports thibériens et autre


Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 624-2 et L. 624-5 du Code de commerce ;

Attendu qu’en cas de décès du dirigeant d’une personne morale, le tribunal de la procédure collective de celle-ci, saisi dans les conditions fixées par le second de ces textes et dans le délai d’un an à partir de la date du décès, peut ouvrir le redressement ou la liquidation judiciaires de ce dirigeant, les héritiers étant appelés en la cause ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que la Société des transports thibériens et la société Huot (les sociétés) ayant été mises en liquidation judiciaire, le liquidateur a demandé que soit prononcée, sur le fondement de l’article L. 624-5 du Code de commerce, la liquidation judiciaire de Mme Georgette X... et de M. Pierre X..., en leur qualité d’héritiers de Bernard X..., qui était le gérant des sociétés ;

Attendu que pour prononcer la liquidation judiciaire de la succession de Bernard X..., l’arrêt retient que la sanction patrimoniale de l’ouverture de la procédure collective du dirigeant en application de l’article L. 624-5 du Code de commerce peut être poursuivie contre la succession du dirigeant, auteur des fautes énumérées dans le même article ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors qu’une indivision successorale étant dépourvue de la personnalité morale, seule pouvait être ouverte la procédure collective du dirigeant décédé, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Vu l’article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a annulé le jugement déféré, l’arrêt rendu le 1er mars 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

REJETTE les demandes de la SCP Pascal Pimouget-Nicolas Leuret, ès qualités ;


Président : M. Tricot 
Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : Me Ricard, la SCP Boré et Salve de Bruneton