03-20.744 
Arrêt n° 1129 du 28 juin 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Transports terrestres

Cassation partielle


Demandeur(s) à la cassation : société Autoliv SNC et autres
Défendeur(s) à la cassation : société Gefco SA et autres


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1150 du Code civil ;

Attendu que la faute lourde s’entend d’une négligence d’une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l’inaptitude du transporteur, maître de son action, à l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, qu’une marchandise, confiée pour acheminement par la société Autoliv à la société Gefco, commissionnaire de transport, ayant été endommagée lors de son transport par la société Transports Louis Maillot (le transporteur) qu’elle s’est substituée, la société Autoliv ainsi que la société Helvétia et quatre autres sociétés d’assurance dont le nom figure en tête de l’arrêt, subrogées dans ses droits pour l’avoir partiellement indemnisée, ont assigné, d’un côté, la société Gefco ainsi que le GIE Generali transports et ses huit autres assureurs et, de l’autre, le transporteur et la société Helvétia, son assureur, en indemnistation du préjudice ;

Attendu que pour accueillir la demande dans la limite du plafond d’indemnisation prévu par le contrat type applicable, l’arrêt retient que le seul excès de vitesse, certes fautif mais qui s’avère léger puisque l’ensemble routier qui a parcouru 50 mètres avant de se renverser, circulait au moment de l’accident à 60 km/h au lieu des 50 km/h autorisés, ne peut caractériser en soi une faute lourde ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a fait application du plafond de limitation prévu par le contrat type, l’arrêt rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : M. de Monteynard, conseiller référendaire
Avocat(s) :Me Blondel, , la SCP Waaquet, Farge et Hazan, Me Le Prado