04-17.972 
Arrêt n° 1629 du 29 novembre 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Non-lieu à statuer


Demandeur(s) à la cassation : M. Michel X...
Défendeur(s) à la cassation : Procureur général près la cour d’appel de Douai


Attendu que M. X..., dont la faillite personnelle a été prononcée le 12 juillet 1972, a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 1er juillet 2004 qui a rejeté, d’une part, sa demande de réhabilitation et, d’autre part, sa demande d’amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 ;

Mais attendu que l’article 190, 2°, de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite personnelle et d’interdiction de gérer ainsi que les déchéances et interdictions qui en ont résulté prennent fin à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005, lorsque, à cette date, elles ont été prononcées plus de quinze années auparavant par une décision devenue définitive ; que la faillite personnelle de M. X... ayant ainsi pris fin, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2004 par la cour d’appel de Douai ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Boulloche