04-20.211 
Arrêt n° 257 du 21 février 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard et autre
Défendeur(s) à la cassation : EARL Deydier et autre


Donne acte à l’UNEDIC et à l’ASSEDIC du Languedoc-Roussillon de leur intervention volontaire ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et L. 723-7 II, alinéa 2, du Code rural ;

Attendu que les caisses de mutualité sociale agricole tiennent de la loi la possibilité de conclure des conventions avec des organismes administrés paritairement par les organisations professionnelles et syndicales de l’agriculture en vue du recouvrement, pour le compte de ces organismes, des cotisations qui leur sont dues ; que sous réserve de la conclusion des conventions précitées, elles sont dès lors légalement habilitées à déclarer les créances correspondantes sans être tenues de justifier d’un pouvoir spécial ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que l’EARL Deydier a été mise en liquidation judiciaire le 11 février 2002 ; que la Caisse de Mutualité sociale agricole du Gard (la MSA) a déclaré une créance au titre de cotisations Assedic ; que le juge-commissaire a déclaré la créance éteinte en raison de l’irrégularité de la déclaration de créance de la MSA ;

Attendu que pour confirmer l’ordonnance, l’arrêt retient que la MSA étant un tiers vis-à-vis des Assedic, elle doit être mandatée pour déclarer les créances en son nom et que l’existence d’une convention générale signée le 4 juillet 1996 qui permet à chaque caisse de mutualité sociale agricole de déclarer les contributions et cotisations dues à l’Assedic ne suffit pas à donner à la MSA en l’absence d’un mandat spécial écrit, qualité pour déclarer la créance ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 octobre 2004, entre les parties, par la cour d’appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Vaissette, conseiller référendaire
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Boullez, la SCP Delaporte, Briard et Trichet