04-20.252 
Arrêt n° 470 du 7 mars 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Non-lieu à statuer


Demandeur(s) à la cassation : M. Marc X..., mandataire judiciaire agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Egée Normandie
Défendeur(s) à la cassation : M. Philippe Y...


Attendu qu’après la mise en liquidation judiciaire de la société Egée Normandie, dont M. Y... a été le gérant, le tribunal a ouvert à l’égard de l’ancien dirigeant de la société une procédure de redressement judiciaire le 4 septembre 1998 et a prononcé la liquidation judiciaire de celui-ci le 6 novembre 1998 ; que le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Rouen du 23 septembre 2004 qui a infirmé ces décisions ;

Mais attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 190 à 192 de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 que les instances aux fins de sanction engagées à l’égard des dirigeants des personnes morales sur le fondement de l’article L. 624-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne peuvent plus être poursuivies si la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire n’a pas été ouverte avant le 1er janvier 2006 ; que M. Y... ayant été remis à la tête de ses biens avant cette date, jour de l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n’y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 23 septembre 2004 par la cour d’appel de Rouen ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Besançon, conseiller
Avocat(s) : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Blanc