Communiqué

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le 19 septembre 2006 cinq arrêts dans des affaires opposant La Poste à ses clients ayant souscrit des parts de son fonds commun de placement dénommé « Bénéfic ».

Les premiers juges avaient décidé que La poste avait manqué à son obligation de conseil envers les épargnants dont la valeur des parts souscrites s’était trouvée, à l’échéance , inférieure à la valeur de souscription. La Poste avait été condamnée à payer des dommages-intérêts à ces épargnants.

La Cour de cassation a cassé ces décisions et jugé que les précisions figurant dans le document publicitaire accompagnant l’offre du produit financier en cause satisfaisaient à l’obligation d’information de La Poste sur les caractéristiques objectives de ce produit. Il était ainsi notamment indiqué dans ce document que le capital investi était protégé jusqu’à 23 % de baisse de l’euro 50 ou du CAC 40, ce dont il se déduisait que le capital n’était plus garanti en cas de baisse de l’euro 50 ou du CAC 40 supérieure à 23 %.

Ces arrêts confirment la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle le banquier n’a un devoir de mise en garde envers ses clients que pour les opérations qui présentent un caractère spéculatif. Or, tel n’était pas le cas du produit Bénéfic.

Ces arrêts ont été rendus sur l’avis conforme de l’avocat général.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)