Communiqué

Par arrêt du 12 juillet 2005, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qu’il avait approuvé une décision du Conseil de la concurrence ayant enjoint, à titre conservatoire, aux Nouvelles Messageries de la Presse Parisienne (NMPP) d’accorder aux Messageries lyonnaises de Presse (MLP) un accès à un logiciel créé par les NMPP, dans des conditions économiques équitables.

La décision du Conseil de la concurrence, suivie par la cour d’appel de Paris, reposait sur l’abus de position dominante détenue par les NMPP sur le marché de la « distribution de presse au numéro » qu’aurait constitué le refus d’accès à son logiciel, lequel permet aux dépositaires de presse de suivre la distribution de la presse par les marchands de journaux, ce logiciel étant de nature à être qualifié « de facilité essentielle », au sens du droit de la concurrence.

Notion d’abord élaborée par le droit anti-trust des Etats-Unis d’Amérique, puis transposée en droit communautaire et en droit français de la concurrence, la « facilité essentielle » peut être constituée par une infrastructure ou un équipement, voire un produit ou un service. La jurisprudence a par exemple retenu comme « facilité essentielle » une installation portuaire ou une hélistation. Il peut aussi s’agir d’un droit de propriété intellectuelle. Cette théorie repose sur l’idée qu’il faut, dans certaines hypothèses, contraindre un opérateur économique à laisser accéder à une ressource qu’il détient un ou plusieurs de ses concurrents, cet accès étant la condition du libre jeu de la concurrence. L’autorisation d’accès doit répondre à des critères stricts afin que sa mise en œuvre n’ait pas pour effet de décourager l’investissement et de nuire à l’efficacité économique. L’un de ces critères consiste dans l’impossibilité dans laquelle se trouve le concurrent qui réclame l’accès à reproduire la ressource en cause dans des conditions économiques raisonnables. Sur ce point, il ne suffit pas que les solutions alternatives soient moins avantageuses, le droit de la concurrence ayant vocation à préserver non les concurrents, mais la concurrence.

Dans l’affaire concernant le secteur de la distribution de presse, il apparaissait au dossier que les MLP avaient admis qu’elles étaient en mesure, matériellement et financièrement, de concevoir un logiciel équivalent à celui des NMPP. La Cour de cassation en a déduit que la cour d’appel n’avait donc pas établi que les MLP ne pouvaient pas mettre en œuvre une solution alternative économiquement raisonnable au logiciel auquel elles réclamaient le droit d’accéder, et que ce logiciel ne pouvait être qualifié de facilité essentielle.

Cet arrêt a été rendu sur les conclusions conformes du parquet général.

 

(Source : Service de documentation et d’études)