Communiqué


La loi du 26 juillet 2005 relative à la sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Par arrêt du 4 janvier 2006, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application dans le temps de l’article 192 de cette loi aux termes duquel les procédures ouvertes en vertu de certains articles du Code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur. Est concernée par ce dernier article la procédure de redressement ou liquidation judiciaire ouverte à titre de sanction contre le dirigeant social (article L. 624-5 du code de commerce).

La chambre commerciale a jugé que l’expression “procédures ouvertes”, au sens de l’article 192 de la loi nouvelle, vise les redressements ou les liquidations judiciaires ouverts par une décision prononcée antérieurement au 1er janvier 2006. Une telle procédure, même si la décision qui la prononce est frappée de recours, continuera d’être régie par les dispositions du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. En revanche, à défaut d’une telle décision prise avant le 1er janvier 2006, la loi nouvelle est applicable à la procédure en cours dès le 1er janvier 2006.

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)