Communiqué relatif aux arrêts n°s 1004 et 1005 du 26 juin 2007

 


Une des innovations les plus remarquables de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est la création, au sein des mesures mises à la disposition des entreprises en difficulté, de la procédure de sauvegarde.

 

Les juges du fond ont été saisis dès l’entrée en vigueur de la loi de demandes de procédures de sauvegarde. Plusieurs décisions d’ouverture ont fait l’objet de tierces oppositions de la part de l’assureur-crédit des fournisseurs des entreprises concernées et deux d’entre elles ont donné lieu à un pourvoi en cassation formé contre des arrêts rendus par les cours d’appel de Versailles et de Colmar. Ces pourvois ont été l’occasion pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de contribuer, par les deux arrêts rapportés, à l’interprétation des critères légaux d’ouverture et de préciser l’étendue de son contrôle sur les décisions d’ouverture des juges du fond.

 

 

1°) la mise en oeuvre des conditions légales d’ouverture de la procédure de sauvegarde

 

L’article L. 620-1 du code de commerce définit les critères d’éligibilité à cette procédure qui est ouverte sur demande d’un débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements.

 

Deux questions paraissent désormais résolues :

 

- les deux arrêts présentés posent en principe que les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde doivent être appréciées au jour où il est procédé à cette ouverture. Les déclinaisons de ce principe sont simples. Le tribunal qui ouvre la procédure vérifie si le débiteur justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter de nature à le conduire à la cessation des paiements au jour où il statue. La cour d’appel qui statue sur l’appel du jugement d’ouverture apprécie si les conditions de l’ouverture étaient réunies à la date de ce jugement. La cour d’appel qui statue sur l’appel du jugement qui a rejeté la demande d’ouverture doit se placer au jour où elle statue pour apprécier si le débiteur apporte la justification attendue de lui. Ce n’est que si le débiteur justifie des difficultés visées à l’article L. 620-1 du code de commerce à la date de l’arrêt qu’elle peut infirmer le jugement de rejet et ouvrir la procédure de sauvegarde. Enfin, l’existence d’une tierce opposition ne vient pas troubler ce mécanisme, le tribunal statuant sur tierce opposition et la cour d’appel statuant ensuite doivent se placer au jour du jugement d’ouverture frappé de tierce opposition pour vérifier la situation du débiteur.

 

 

- En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde à l’égard d’une filiale, la situation de la filiale doit être appréciée en elle-même sans que soient prises en compte les capacités financières du groupe auquel elle appartient. La précision, apportée par l’arrêt de rejet du pourvoi n° 06-20.820, supposait une interprétation de la définition des difficultés visées par l’article L. 620-1 du code de commerce. Le pourvoi posait la question de savoir si une filiale qui pourrait surmonter ses difficultés grâce au soutien promis par le groupe était éligible à la sauvegarde. La cour d’appel qui, contrairement à ce que soutenait le moyen, n’a pas relevé l’existence d’un engagement de la société mère en faveur de sa filiale est approuvée pour avoir considéré qu’il était indifférent de savoir quelle sera la position que prendra la société mère dans le cadre de la période d’observation et l’éventuelle élaboration d’un plan de sauvegarde.

 

 

2°) l’étendue du contrôle par la Cour de cassation des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

 


L’ouverture d’une procédure de sauvegarde suppose une appréciation in concreto des difficultés du débiteur par les juges du fond qui pouvait militer en faveur d’une appréciation souveraine des juges du fond.

 

Mais les difficultés permettant l’ouverture d’ une procédure de sauvegarde ont été attentivement, et au terme de débats animés, définies par le législateur dans le but d’éviter les recours abusifs à cette nouvelle procédure. La nouveauté de la norme nécessite par ailleurs une délimitation exacte de ses limites. Ces deux raisons conduisent généralement à la mise en place d’un contrôle de qualification. Cette solution a donc été privilégiée.

 

Adoptant dans ses deux arrêts la formule "a pu" signalant l’existence d’un contrôle léger de sa part, la Cour de cassation entend laisser aux juges du fond une certaine liberté d’appréciation en contrôlant toutefois que la loi a été correctement appliquée à la situation en cause, contrôle qui se manifeste dans les deux arrêts par le rappel des motifs approuvés, assorti, dans l’arrêt de rejet du pourvoi n° 06-17.821, de l’abstraction faite des motifs erronés mais surabondants de l’arrêt attaqué.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)