05-17.008
Arrêt n° 1288 du 21 novembre 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Dominique X...
Défendeur(s) à la cassation : compagnie générale de location et d’équipement CGLE, venant aux droits du Crédit général industriel CGI

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt déféré (Besançon, 29 mars 2005), qu’après la mise en redressement judiciaire de la société Armoric auto (la société) qui avait passé un contrat de location auprès de la Compagnie générale de location et d’équipement (la CGLE) et qui avait obtenu un prêt du Crédit général industriel (le CGI), la CGLE a assigné M. X..., caution de la société, en exécution de ses engagements ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir condamné à payer à la CGLE certaines sommes, alors, selon le moyen, que n’est pas une déclaration valable la déclaration de créance qui n’est pas signée et ne fait donc pas preuve de l’identité du déclarant ; qu’une telle déclaration ne peut être régularisée par une déclaration ultérieure déposée tardivement après l’expiration du délai de forclusion de déclaration des créances ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que les trois déclarations de créances faites dans le délai n’était pas signée ; que la seule déclaration signée le 30 décembre 1997 portait une signature illisible, était adressée à l’administrateur judiciaire et était tardive puisque le délai de forclusion avait expiré le 9 juillet 1997 ; qu’estimant néanmoins régulières les déclarations litigieuses, la cour d’appel a violé les articles L. 621-43, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ;

Mais attendu que la preuve de l’identité du déclarant peut être faite, même en l’absence de signature de la déclaration, par tous moyens, jusqu’au jour où le juge statue ;

Attendu qu’après avoir constaté que les déclarations de créances initiales faites en avril 1997portaient la mention dactylographiée du nom de Geneviève Froger et relevé que celle-ci occupait un emploi de directeur adjoint au sein de "CGLE-Crédit général industriel", l’arrêt retient qu’il résulte de ces éléments que les déclarations peuvent être attribuées à Mme Y... ; que par ces constatations et appréciations, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis