01-10.075
Arrêt n° 1004 du 17 juin 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale

Brevet d’invention

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Société EMS France SARL et autre
Défendeur(s) à la cassation : Société Dentsply research et development corporation et autre


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 611-16 du Code de la propriété intellectuelle ;

Attendu qu’une méthode de traitement n’est pas brevetable lorsqu’elle a nécessairement un effet thérapeutique ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Dentsply research et development est titulaire d’un brevet d’invention n° 79.19503, inscrit en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents", pour l’exploitation duquel la société Detrey Dentsply, devenue société Dentsply Detrey, puis société Dentsply France, détient une licence d’exploitation exclusive pour la France ; que ces deux sociétés ayant judiciairement agi contre les sociétés EMS France et Electro médical system en contrefaçon de diverses revendications de ce brevet, celles-ci ont poursuivi son annulation pour absence de brevetabilité de la méthode couverte par ce brevet ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le préambule de la revendication 1 mentionne un procédé de nettoyage des dents et non une méthode destinée à éliminer la plaque dentaire afin de prévenir les caries et les affections périodontiques, laquelle aurait effectivement un effet thérapeutique, et que, quand bien même l’utilisation d’un produit chimique tel le bicarbonate de sodium a nécessairement un effet thérapeutique, il résulte du libellé des revendications que le titulaire du brevet n’a recherché une protection que pour le traitement esthétique et non pour une thérapie en tant que telle ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la méthode exposée par le brevet n’avait pas un effet thérapeutique indissociable de l’effet esthétique revendiqué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 31 janvier 2001, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : M. Sémériva, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jobard
Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, Me Blondel