00-18.941
Arrêt n° 1253 du 8 juillet 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale

1°) Banque
2°) Bourse de valeurs

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. Laurent X... 
Défendeur(s) à la cassation : Banca commerciale italiana France


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2000), que M. X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l’intermédiaire de la société Banca commerciale italiana France (la banque) ; qu’après avoir vainement demandé à son client de constituer la couverture exigée par les textes, la banque a procédé à la liquidation de ses positions et l’a assigné en paiement du solde débiteur de son compte ; que M. X... a résisté à cette demande en invoquant les fautes commises par la banque ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de l’avoir déclaré entièrement responsable de la position débitrice de son compte, alors, selon le moyen :

1°) que la banque a le devoir d’informer son client des risques encourus dans les opérations sur les marchés à terme, hors les cas où il en a connaissance ; que la cour d’appel ne pouvait considérer que la banque était dispensée de cette obligation en se fondant seulement sur les termes d’une lettre adressée par M. X... à la banque, dont elle considérait qu’ils manifestaient une certaine connaissance du marché boursier, sans rechercher si M. X..., qui faisait valoir qu’il n’avait commencé à opérer sur le marché à terme qu’en octobre 1994, avait dès cette époque une connaissance des risques encourus telle que la banque était dispensée de toute information à son égard, sans priver sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du Code civil ;

2°) que l’obligation de constituer une couverture est destinée à protéger la banque des risques de non paiement, mais aussi les opérateurs, et notamment les particuliers, contre une prise de risques inconsidérée et disproportionnée au regard de leur situation financière ; qu’il était en l’espèce constant que M. X... était un particulier dont les revenus mensuels étaient d’environ 13 000 francs ; que la cour d’appel ne pouvait juger que la banque n’avait commis aucune faute en laissant M. X... acquérir des actions pour un montant de 1 500 000 francs avant de lui demander une couverture, sans violer l’article 1147 du Code civil et le règlement du comité de la réglementation bancaire du 22 juillet 1987 ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé que M. X... avait démontré par la teneur des courriers qu’il adressait à la banque et notamment par une lettre dans laquelle il tenait les propos d’un "opérateur en bourse chevronné", qu’il était parfaitement averti des opérations qu’il pratiquait, la cour d’appel a pu décider que la banque n’était pas tenue de le mettre en garde contre les risques inhérents à ces opérations ;

Et attendu, d’autre part, que l’obligation de couverture des opérations sur le marché à règlement mensuel étant édictée dans l’intérêt de l’intermédiaire et de la sécurité du marché et non dans celui du donneur d’ordre, la cour d’appel a décidé à bon droit que M. X... ne pouvait se prévaloir de l’inobservation de cette obligation par la banque ;

D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Tricot 
Rapporteur : M. Petit, conseiller
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Richard