99-21.682
Arrêt n° 970 du 8 octobre 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : M. René X...
Défendeur(s) à la cassation : Mme Jeanine Y...


Sur les moyens uniques du pourvoi principal relevé par M. X... et du pourvoi incident relevé par M. Z..., ès qualités, rédigés en termes similaires :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 12 octobre 1999) et les productions, que le divorce des époux X...- Y... a été prononcé par un jugement du 21 février 1989 qui, avant dire droit sur la demande de prestation compensatoire, a ordonné une expertise patrimoniale ; que M. X... a été mis en redressement judiciaire le 1er avril 1994 et a bénéficié d’un plan de continuation ; qu’une nouvelle procédure collective a été ouverte à son égard le 19 juillet 1996, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, M. Z... étant nommé représentant des créanciers puis liquidateur ; que M. X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l’ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme Y... et a invoqué l’extinction de la créance, faute par celle-ci de l’avoir déclarée au passif de son redressement judiciaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré irrecevable le moyen tiré de la loi du 25 janvier 1985 et de l’avoir condamné à payer à Mme Y... une rente mensuelle à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu’en cas de redressement judiciaire, toute créance ayant son origine antérieurement au jugement d’ouverture doit être déclarée au représentant des créanciers, à peine d’être éteinte ; que le paiement d’une prestation compensatoire n’échappe pas à la règle ; qu’en ayant jugé le contraire, la cour d’appel a violé, par fausse application, les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985  ;

Mais attendu que la créance née de la prestation compensatoire, qui présente pour partie un caractère alimentaire, n’a pas à être déclarée au passif du débiteur soumis à procédure collective et échappe ainsi à l’extinction faute de déclaration ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : M. Besançon, conseiller
Avocat général : M. Viricelle
Avocat(s) : Me Hemery, Me Balat, la SCP Célice, Blancpain et Soltner