05-14.344
Arrêt n° 987 du 19 septembre 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale

Banque

Cassation

 


 Demandeur(s) à la cassation : établissement public La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale
Défendeur(s) à la cassation : M. Jean-Michel X...



 

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d’un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu’il était stipulé qu’à l’issue d’une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l’indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu’en cas de baisse de l’indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu’à la suite d’une importante chute des cours de la bourse, la valeur des parts souscrites par M. X... s’est, à l’échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que M. X..., reprochant à La Poste d’avoir manqué à son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur les risques d’une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds de commun de placement Bénéfic, qu’en s’abstenant de prévenir son contractant des risques liés à l’imprévisible variabilité des marchés financiers, La Poste n’a pas respecté son devoir de conseil ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, par référence au seul document publicitaire et sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notice d’information remise à M. X... faisait mention du risque lié à la baisse du CAC 40, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 janvier 2005, entre les parties, par le juge de proximité de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de proximité de la juridiction de proximité de Montauban ; 
 

 

 

 


 

Président : M. Tricot
Rapporteur : M. Petit, conseiller
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin