05-15.305
Arrêt n° 989 du 19 septembre 2006
Cour de cassation - Chambre commerciale

Banque

Cassation

 


 Demandeur(s) à la cassation : établissement La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale
Défendeur(s) à la cassation : Mme Marie Andrée X..., épouse Y...

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 1147 du code civil ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... épouse Y... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient La Banque postale, deux contrats collectifs d’assurance sur la vie ayant pour support un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu’il était stipulé qu’à l’issue d’une période de trois ans, le souscripteur retrouverait, en cas de stabilité ou de hausse de l’indice CAC 40, le montant de la somme investie majoré de 23 % et qu’en cas de baisse de l’indice supérieure à 23 %, la valeur liquidative serait minorée à proportion de cette baisse corrigée de plus 23 % ; qu’à la suite d’une importante chute des cours de la bourse, la valeur des contrats souscrits par Mme Y... s’est, à l’échéance, trouvée inférieure à la valeur de souscription ; que Mme Y..., reprochant à La Poste d’avoir manqué à son devoir de conseil en n’attirant pas son attention sur les risques d’une opération dépendante des fluctuations boursières, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient, en se référant aux mentions du document publicitaire relatif au fonds commun de placement Bénéfic, que La Poste a manqué à son obligation d’information et de conseil, privant son contractant de la possibilité d’appréhender l’exacte portée de son engagement ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l’information délivrée par La Poste aurait été incomplète, inexacte ou trompeuse, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par le juge de la juridiction de proximité de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge de la juridiction de proximité de Montauban ; 


 

Président : M. Tricot
Rapporteur : M. Petit, conseiller
Avocat général : M. Main
Avocat(s) : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl