07-11.398
Arrêt n° 524 du 15 avril 2008
Cour de cassation - Chambre commerciale

Transports terrestres

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : société Distribution Casino France, société par actions simplifiée
Défendeur(s) à la cassation : société XP France
 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

Vu l’article L. 132-8 du code de commerce ;

 

Attendu que, même s’il ne figure pas en qualité de destinataire sur la lettre de voiture, celui qui reçoit la marchandise et l’accepte sans indiquer agir pour le compte d’un mandant est garant du paiement du prix du transport envers le voiturier ;

 

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, n’ayant pas été réglée de plusieurs opérations de transport que lui avait confiées la société Nut, soumise à une procédure collective, la société Xp France en a demandé paiement à la société Distribution Casino France, prise en qualité de destinataire, en application de l’article L. 132-8 du code de commerce ;

 

Attendu que pour condamner la société Distribution Casino France à payer à la société Xp France la somme de 11 943 euros, l’arrêt retient que certaines lettres de voiture, portant la mention de Casino comme destinataire, comportent le cachet de la société Easydis au bas de ces documents mais que cette mention ne suffit pas à établir que cette dernière est le destinataire final des marchandises et non un simple réceptionnaire de celles-ci pour le compte de la société Distribution Casino France qui appartient au même groupe ;

 

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Easydis, en recevant et en acceptant la marchandise, avait indiqué agir comme mandataire de la société Distribution Casino France, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 décembre 2006, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;


Président : Mme Favre
Rapporteur : M. Potocki, conseiller
Avocat général : M. Bonnet
Avocat(s) : Me Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié