Communiqué relatif à l’arrêt n° 703 du 9 mai 2007

 


 

Dans l’espèce rapportée, un créancier avait saisi le juge-commissaire d’une demande de relevé de la forclusion dix mois et dix jours après le jugement d’ouverture du redressement judiciaire de son débiteur et le juge-commissaire avait relevé le créancier de la forclusion par une ordonnance rendue près de treize mois après le jugement d’ouverture ; le créancier avait ensuite déclaré sa créance sept jours après l’ordonnance du juge-commissaire.

L’arrêt déféré à la censure de la Cour de cassation a admis la validité d’une telle déclaration en retenant que le créancier, qui a bénéficié d’une décision le relevant de la forclusion, doit, s’il ne l’a pas déjà fait, déclarer sa créance auprès du représentant des créanciers sans qu’aucun délai spécifique soit prévu pour y procéder.

Cet arrêt est cassé au visa de l’article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

La chambre commerciale rappelle tout d’abord qu’aucun texte n’oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance préalablement à la saisine du juge-commissaire, confirmant ainsi la jurisprudence issue de son arrêt Com., 4 octobre 2005, Bull., 200.

Mais elle précise ensuite que le créancier reste néanmoins tenu de déclarer sa créance dans le délai d’un an courant à compter de la décision d’ouverture de la procédure collective dont elle rappelle qu’il s’agit d’un délai préfix, même dans l’hypothèse où le juge-commissaire statue sur le relevé de forclusion au-delà du délai d’un an.

La solution résultait déjà d’un arrêt non publié du 20 février 2001, pourvoi n° 97-19.191, qui avait énoncé que la demande en relevé de forclusion n’est pas équivalente à une déclaration de créance (en effet, la demande de relevé de forclusion s’adresse au juge-commissaire et la déclaration de créance au représentant des créanciers ) et qu’après l’expiration du délai préfix d’un an, le créancier se trouve dépourvu du droit d’agir de sorte que sa déclaration de créance se heurte à une fin de non-recevoir.

En se prononçant de la sorte, la chambre commerciale prend en considération, outre le texte de l’article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, la nécessité de limiter le délai durant lequel des créances peuvent encore être déclarées dans le but d’accélérer la vérification des créances et de pérenniser les solutions de redressement qui ont pu être mises en oeuvre par une connaissance rapide et la plus exacte possible du passif susceptible d’être admis.

En pratique, les créanciers devront donc veiller, s’ils n’ont pas déclaré leur créance préalablement ou concomitamment à la saisine du juge-commissaire en relevé de forclusion, à procéder à cette déclaration dans le délai d’un an sans attendre l’ordonnance du juge-commissaire dans l’hypothèse où cette dernière n’interviendrait qu’après ce délai préfix ou juste avant son expiration. De même, dans de telles hypothèses, la pratique de certains juges-commissaires d’impartir, dans leur ordonnance, un délai au créancier relevé de la forclusion pour procéder à la déclaration de sa créance, ne devra pas aboutir à outrepasser le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture.

 

 

(Source : Service de documentation et d’études de la Cour de cassation)