00-21.589
Arrêt n° 1718 du 3 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Rejet


Demandeur(s) à la cassation : Société Atelier de chaudronnerie industrielle et tôlerie, SARL
Défendeur(s) à la cassation : M. X... et autre


Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 2000), que, par ordonnance du 9 juillet 1997, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société BTS a rejeté la demande en revendication de divers matériels formée par la société Atelier de chaudronnerie industrielle et tôlerie (ACIT) ; que le tribunal a confirmé l’ordonnance ;

Attendu que la société ACIT fait grief à l’arrêt d’avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu’était entaché d’une nullité fondée sur l’inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure, l’acte de signification à la partie ayant succombé d’un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier du tribunal de commerce, dès lors que ce greffier qui n’avait pas reçu de la loi le pouvoir de procéder à la notification, était un tiers non partie à l’instance engagée contre la personne morale après sa mise en redressement judiciaire et ne justifiait d’aucun pouvoir de représenter le liquidateur de la liquidation judiciaire ; qu’en considérant, au contraire, pour déclarer irrecevable l’appel, que cet acte était régulier, la cour d’appel a violé les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les articles 25 et 161 du décret du 27 décembre 1985 disposent que tant les ordonnances du juge-commissaire que les arrêts rendus par la cour d’appel, en matière de redressement ou liquidation judiciaires, sont notifiés aux parties par les soins du greffier ; qu’il en va de même pour les jugements rendus sur recours des ordonnances du juge-commissaire ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux critiqués, l’arrêt, qui retient exactement que la signification du jugement opérée par acte du 19 mars 1999 à la demande du greffier du tribunal était régulière et avait fait courir le délai d’appel, se trouve justifié ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Bélaval, conseiller référendaire
Avocat général : M. Viricelle
Avocat(s) : la SCP Boré, Xavier et Boré