02-12.891
Arrêt n° 1845 du 17 décembre 2003
Cour de cassation - Chambre commerciale

Transports terrestres

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Société Louis Garnier - Bois et matériaux transports SARL
Défendeur(s) à la cassation : Société Leclerc approvisionnement Sud SA et autre


Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, qu’affrétée par la société TSB, placée depuis en liquidation judiciaire, la société Louis Garnier, qui a effectué un transport d’eau minérale à destination de la société Leclerc Approvisionnement Sud (société Leclerc), a assigné cette dernière société ainsi que la société des Eaux de Volvic, qu’elle prétend expéditrice, en paiement du fret ;

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Vu l’article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la société Leclerc, le jugement retient que la société Garnier a été affrétée par la société TSB pour effectuer le transport et qu’elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société TSB ; qu’elle ne peut plus en réclamer le paiement dès lors que la société Leclerc est dans l’impossibilité de se retourner contre la société TSB ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action directe du transporteur n’est pas subordonnée à la déclaration de sa créance au passif du donneur d’ordre, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 132-8 du Code de commerce ;

Attendu que pour rejeter la demande dirigée contre la société des Eaux de Volvic, le jugement retient que la société Garnier a été affrétée par la société TSB pour effectuer le transport et qu’elle ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société TSB ; qu’elle ne peut plus en réclamer le paiement dès lors que la société Leclerc est dans l’impossibilité de se retourner contre la société TSB ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans rechercher si la société des Eaux de Volvic n’avait pas la qualité d’expéditeur, le tribunal n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 janvier 2002, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains statuant en matière commerciale ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance d’Annecy, statuant en matière commerciale ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : M. de Monteynard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lafortune
Avocat(s) : Me Foussard, Me Blondel, Me Le Prado