03-12.425
Arrêt n° 335 du 1er mars 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Entreprise en difficulté

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Mme Nunzia X..., gérante de la société à responsabilité limitée Metalme France SARL
Défendeur(s) à la cassation : M. Pascal Y..., mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Metalme France SARL et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article 7, alinéa 1, et du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994 ;

Attendu, selon l’arrêt déféré, que M. Z... a assigné la société Métal France aux fins d’ouverture d’une procédure collective ; que le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société ; qu’en cours de procédure, celle-ci a soulevé l’irrecevabilité de l’assignation ;

Attendu que pour confirmer le jugement, l’arrêt retient que l’indication, dans l’assignation du créancier, des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance à la supposer requise par l’article 7 du décret du 27 décembre 1985 ne constitue qu’une condition de pure forme, de sorte que la nullité n’est encourue qu’en cas de démonstration d’un grief, lequel n’est ni établi ni même prétendu ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’assignation d’un créancier contient, à peine d’irrecevabilité de la demande qui doit être relevée d’office, l’indication des procédures ou voies d’exécution engagées pour le recouvrement de la créance, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS
, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon ;


Président : M. Tricot
Rapporteur : Mme Pinot, conseiller
Avocat général : M. Lafortune
Avocat(s) : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier