04-13.365
Arrêt n° 1357 du 2 novembre 2005
Cour de cassation - Chambre commerciale

Transports maritimes

Cassation


Demandeur(s) à la cassation : Compagnie polynésienne de transport maritime Aranui-CPTM SA
Défendeur(s) à la cassation : société Heli Inter Polynésie


Attendu, selon l’arrêt déféré, qu’un hélicoptère, confié par la société Héli Inter Polynésie (le chargeur) à la société Compagnie polynésienne de transport maritime Aranui (le transporteur maritime) pour être transporté par mer ayant présenté des avaries à la livraison, le chargeur a assigné le transporteur maritime en indemnisation de son préjudice ;

Sur la recevabilité du premier moyen, pris en sa seconde branche, contestée par la société Héli Inter Polynésie :

Attendu que la société Héli Inter Polynésie prétend que le moyen tiré d’une violation de l’article 16 du nouveau Code de procédure civile serait irrecevable, ce code n’étant pas applicable en Polynésie Française ;

Mais attendu que dès lors, que l’article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française est analogue à l’article 16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen est recevable ;

Et sur le moyen :

Vu l’article VI du Code de procédure civile de Polynésie Française ;

Attendu que pour, réformant le jugement, indemniser le chargeur dans son intégralité, l’arrêt retient que le transporteur maritime a commis une faute inexcusable au sens de l’article 28, alinéa 5-a) de la loi du 18 juin 1966 ;

Attendu qu’en statuant ainsi, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu’elle relevait d’office, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 4 décembre 2003, entre les parties, par la cour d’appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Papeete, autrement composée ;


Président : M. Tricot 
Rapporteur : M. de Monteynard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Lafortune
Avocat(s) : Me Le Prado, la SCP Delaporte, Briard et Trichet