Arrêt n° 914 du 14 novembre 2018 (16-26.115) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2018:CO00914

Société commerciale

Cassation sans renvoi

Demandeur (s) : Société SFR (Société française du radiotéléphone), société anonyme
Défendeur (s) : Mme Stéphanie X..., épouse Y... ; et autres


Sommaire n° 1 : Viole l’article L. 721-3 du code de commerce,la cour d’appel qui statuant sur contredit, pour écarter la compétence du tribunal de commerce, retient que le gérant d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant et que ses manquements ne se rattachent pas à la gestion de la société par un lien direct ou ne constituent pas des actes de commerce, alors que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci et que la circonstance qu’il ne soit pas personnellement commerçant ou qu’il n’ait pas accompli d’actes de commerce est indifférente.

Sommaire n° 2 : Viole également l’article L. 721-3 précité, la cour d’appel qui statuant sur contredit, retient que l’action en responsabilité prévue par l’article L. 213-12 du code de commerce, dirigée contre le liquidateur amiable d’une SARL, relève de la compétence de la juridiction civile, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société.


Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu sur contredit, que la société à responsabilité limitée Fresh delices (la société Fresh delices), anciennement dénommée Le Portable télécom, ayant pour gérante Mme Stéphanie X..., épouse Y... (Mme Y...), a été liée, entre mars 2001 et mars 2005, à la Société française de radiotéléphone (la société SFR) par des contrats de partenariat et de distribution ; qu’à partir de mars 2007, un litige prud’homal a opposé la société SFR à Mme Y..., cette dernière sollicitant la requalification des contrats de partenariat et de distribution en contrats de travail ; que la société SFR a été condamnée à payer à Mme Y... diverses sommes au titre d’indemnités de licenciement et de rupture sans cause réelle et sérieuse ; qu’au cours de la procédure prud’homale, la société SFR a assigné la société Fresh delices devant le tribunal de commerce afin qu’il soit statué sur les conséquences de la décision prud’homale sur l’exécution des contrats de partenariat et de distribution ; qu’après la liquidation amiable de la société Fresh delices, la société SFR, reprochant à Mme Y... d’être à l’origine du préjudice que lui avait causé l’inexécution par la société Le Portable télécom de ses obligations contractuelles et, à Mme X... , nommée liquidateur, d’avoir commis une faute dans l’exercice de ses fonctions, les a assignées devant le tribunal de commerce de Paris, lequel a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par Mmes Y... et X... ; que ces dernières ont formé un contredit ;

Sur le premier moyen  :

Vu l’article L. 721-3 du code de commerce ;

Attendu que pour accueillir le contredit, l’arrêt retient que l’action de la société SFR dirigée contre Mme Y... relève de la juridiction civile dès lors qu’elle n’a pas la qualité de commerçante et que les faits qui lui sont reprochés ne constituent pas des actes de commerce ni ne se rattachent à la gestion de la société par un lien direct ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les manquements commis par le gérant d’une société commerciale à l’occasion de l’exécution d’un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n’ait pas la qualité de commerçant ou n’ait pas accompli d’actes de commerce, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l’article L. 721-3 du code de commerce ;

Attendu que pour retenir la compétence de la juridiction civile, l’arrêt énonce, que, bien que l’action en responsabilité dirigée contre le liquidateur soit régie par l’article L. 237-12 du code de commerce, le liquidateur n’a pas la qualité de commerçant et n’accomplit pas des actes de commerce ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le liquidateur, comme le gérant, agit dans l’intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale, la cour d’appel à violé le texte susvisé ;

Et vu l’article 627 du code de procédure civile, dont l’application est proposée par la demanderesse ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

DIT le contredit mal fondé et le rejette ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Guerlot, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger - SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer