Arrêt n° 884 du 14 juin 2017 (12-11.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00884

Cautionnement - Conditions de validité - Cautionnements consentis par acte authentique

Rejet

Demandeur : Mme Nathalie X...
Défendeur : société Georges Vatinel et compagnie


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rouen, 20 octobre 2011), que la société Georges Vatinel et compagnie (la société Vatinel) a effectué pour la société La Maison d’Altair, dont Mme X... était la gérante, plusieurs prestations ; que restant impayée de celles-ci, la société Vatinel a assigné en référé la société La Maison d’Altair en paiement d’une provision ; qu’un accord a été conclu entre les parties puis homologué par ordonnance du juge des référés le 10 février 2010 ; qu’à défaut de paiement, la société Vatinel a assigné Mme X..., en sa qualité de caution ; que Mme X... s’est opposée à cette demande en soutenant que la société Vatinel ne produisait aucun acte de cautionnement valable ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de reconnaître sa qualité de caution et de la condamner, en cette qualité, à payer à la société Vatinel la somme de 16 672,13 euros alors, selon le moyen :

1°/ que l’article L. 341-2 du code la consommation est applicable à toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel ; qu’il est applicable au dirigeant de la société qui a la qualité de débiteur principal ; que la formule prévue par le texte est la seule qui puisse être utilisée ; que la règle est d’ordre public ; qu’en condamnant Mme X..., quand il résultait des énonciations mêmes de l’arrêt que le cautionnement n’avait pas été souscrit dans les conditions prévues par le texte et selon la formule qu’il institue, les juges du fond ont violé les articles L. 341-2, L. 341-3 du code de la consommation ;

2°/ que les articles 1326 et 2015 anciens du code civil, ou 2292 nouveau, du code civil, s’appliquent à la caution qui a le caractère de dirigeant réserve faite du cas où le dirigeant a personnellement la qualité de commerçant ; qu’à défaut d’écrit, le créance doit à tout le moins faire état d’un commencement de preuve par écrit et d’un complément de preuve, le commencement de preuve par écrit ne pouvant être retenu que si, selon les juges du fond, il rend vraisemblable l’acte allégué ; qu’en s’abstenant de constater au cas d’espèce que la société Vatinel justifiait d’un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable le fait allégué, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l’article 1347 du code civil, ensemble au regard des articles 1326 du code civil, 2015 ancien du même code et 2292 nouveau du code civil ;

3°/ qu’à défaut de constater que Mme X... avait personnellement la qualité de commerçant, seule circonstance permettant d’invoquer à son égard la liberté de la preuve, les juges du fond ont à tout le moins entaché leur décision d’un défaut de base légale au regard de l’article L. 110-3 du code de commerce ;

Mais attendu que les dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, ne s’appliquent pas aux cautionnements consentis par acte authentique ; qu’il en est de même de celles de l’article 1326 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ; qu’ayant relevé que l’ordonnance de référé du 10 février 2010 homologuait l’accord comportant mention de l’engagement de Mme X... de fournir une garantie personnelle, ce dont il résultait que l’engagement de Mme X..., en qualité de caution solidaire de la société Vatinel, recueilli dans une décision judiciaire, avait été constaté dans un acte authentique, la cour d’appel, qui n’avait pas à effectuer les constatations, inopérantes, invoquées par les deuxième et troisième branches, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Graff-Daudret
Avocat général : Mme Henry
Avocats : SCP Foussard et Froger - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois