Arrêt n°794 du 23 octobre 2019 (18-17.926) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique
- ECLI:FR:CCASS:2019:CO00794

Rejet

Demandeur(s) : société Eugenia gestion

Défendeur(s) : M. A... X... ; et autres


Donne acte à la société Eugenia gestion du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le procureur général près la cour d’appel de Bastia ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 4 avril 2018), que la société Eugenia gestion a été mise en redressement judiciaire le 5 avril 2016 ; que son projet de plan de redressement a été rejeté par le tribunal, lequel, dans la même décision, a arrêté un plan de cession au profit de la société Clinéo ; que la société Eugenia gestion a formé appel de cette décision ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu qu’il est soutenu que le pourvoi n’est pas recevable en application de l’article L. 661-6, III du code de commerce qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation contre les décisions arrêtant un plan de cession, sauf excès de pouvoir ;

Mais attendu que l’article L. 661-1, 6° du code de commerce ouvre au débiteur tant l’appel que le pourvoi en cassation contre les décisions qui statuent sur l’arrêté d’un plan de redressement ; que la société Eugenia gestion est dès lors recevable à former un pourvoi en cassation contre l’arrêt ayant déclaré irrecevable son appel contre le jugement qui a, à la fois, rejeté son plan de redressement et arrêté un plan de cession ;

Sur le moyen unique  :

Attendu que la société Eugenia gestion fait grief à l’arrêt de déclarer son appel irrecevable alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque, par une même décision, le tribunal rejette le plan de redressement présenté par le débiteur et adopte un plan de cession, son jugement est susceptible d’appel, sans être soumis à la procédure à jour fixe ; qu’après avoir constaté que, par jugement du 9 mai 2017, le tribunal de commerce de Bastia avait rejeté le plan de redressement présenté par la société Eugenia gestion et prononcé la cession totale de l’entreprise au profit de la société Clinéo, la cour d’appel ne pouvait retenir que l’appel formé contre cette décision devait être introduit selon les modalités de la procédure à jour fixe, sans violer l’article R. 661-6 du code de commerce ;

2°/ que s’il résulte de l’article L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, que le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’au ministère public à l’encontre des arrêts rendus en application de l’article L. 661-6, III, du code de commerce, il est dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, en cas d’excès de pouvoir ; que l’emploi par le débiteur de la procédure ordinaire aux lieu et place de la procédure à jour fixe à laquelle est soumis l’appel des jugements arrêtant ou rejetant le plan de cession n’affecte pas le lien d’instance régulièrement formé par la déclaration d’appel ; que commet un excès de pouvoir la cour d’appel qui déclare l’appel irrecevable, en dépit du lien d’instance ainsi créé ; qu’en déclarant irrecevable l’appel de la société Eugenia gestion pour n’avoir pas recouru aux modalités prévues pour la procédure à jour fixe, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé l’article R. 661-6 du code de commerce ;

Mais attendu, d’une part, qu’il résulte des dispositions de l’article R. 661-6, 2° et 3° du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret du 24 décembre 2012, que lorsque dans un même jugement, le tribunal rejette un plan de redressement et arrête un plan de cession, l’appel de cette décision, ouvert au débiteur tant en application de l’article L. 661-1, 6° du code de commerce, que de l’article L. 666-1, III du même code, doit néanmoins être formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe ; qu’ayant constaté que le jugement qui avait rejeté le plan de redressement proposé par la société Eugenia gestion avait également arrêté un plan de cession de ses actifs au profit de la société Clinéo, la cour d’appel en a exactement déduit que l’appel de ce jugement était soumis à la procédure à jour fixe ;

Et attendu, d’autre part, qu’est irrecevable l’appel formé selon une modalité différente de celle prévue par la loi ; qu’ayant relevé que la société Eugenia gestion n’avait pas recouru aux formes prévues aux articles 917 à 925 du code de procédure civile, comme l’article R. 661-6, 3° du code de commerce lui en faisait l’obligation, la cour d’appel en a exactement déduit que l’appel n’était pas recevable ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Rémery, conseiller le plus ancien
Rapporteur : Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier - SCP Marlange et de La Burgade - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin