Arrêt n° 664 du 4 mai 2017 (15-25.046) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00664

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan d’apurement du passif - cessation d activité d une personne physique

Cassation

Demandeur : M. Patrick X...

Défendeur : société Asnières Scoot, et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait cessé son activité d’infirmière libérale, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 23 juillet et 21 novembre 2013 ; que la cour d’appel ayant infirmé le jugement de liquidation et renvoyé le dossier devant le tribunal, celui-ci, après avoir ouvert une période d’observation, a prononcé une nouvelle fois la liquidation judiciaire de Mme X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 631-1, alinéa 2, et L. 640-1 du code de commerce ;

Attendu que la cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redressement ayant pour seul objet l’apurement de son passif ;

Attendu que, pour confirmer le prononcé de la liquidation judiciaire, l’arrêt retient que la cessation d’activité exclut l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire lequel, selon l’article L. 631-1, alinéa 2, du code de commerce, doit tendre à permettre non seulement l’apurement du passif mais dans le même temps la poursuite de l’activité de l’entreprise et le maintien de l’emploi ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme il fait, l’arrêt retient que la proposition de Mme X... d’apurer le passif en lui affectant la quasi-totalité de la rente d’invalidité qui constitue son unique revenu n’est pas sérieuse ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X..., qui soutenait qu’elle bénéficiait d’autres revenus, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 juin 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : Mme Henry
Avocat : Me Blondel - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin