Arrêt n° 626 du 4 mai 2017 (16-12.316) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00626

Banque - risque d endettement excessif - capacité financière globale des co-emprunteur

Cassation partielle

Demandeur : Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France

Défendeur : société Asnières Scoot, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que lorsqu’un emprunt est souscrit par plusieurs emprunteurs, l’existence d’un risque d’endettement excessif résultant de celui-ci doit s’apprécier au regard des capacités financières globales de ces coemprunteurs ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France (la Caisse) a consenti à M. et Mme X... des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie et l’acquisition de matériels nécessaires à son fonctionnement ; que la société constituée en vue de cette exploitation ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, les 5 novembre 2009 et 6 mai 2010, la Caisse a assigné en paiement Mme X..., qui a reconventionnellement recherché sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ;

Attendu que pour dire que la Caisse avait manqué à son devoir de mise en garde à l’égard de Mme X..., l’arrêt relève que celle-ci percevait un salaire mensuel de 1 500 euros et retient que la charge du remboursement des prêts, qui correspondait à plus de la moitié de ses revenus, était excessive ;

Qu’en statuant ainsi, sans prendre en compte l’ensemble des biens et revenus des co-emprunteurs lors de l’octroi des prêts, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France à payer à Mme X... la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts et ordonne la compensation entre les créances respectives, l’arrêt rendu le 23 avril 2015,


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat : SCP Richard - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Delaporte et Briard - SCP Waquet, Farge et Hazan