Arrêt n° 624 du 4 mai 2017 (15-24.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624

Procédure civile - redressement ou liquidation judiciaire - interdiction de gérer

Cassation

Demandeur : M. X...,

Défendeur : M. Y...


Sur le premier moyen  :

Vu les articles 16 et 431 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société X... bâtiment a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 23 octobre 2009, M. Y... étant désigné liquidateur ; que celui-ci a assigné M. X..., dirigeant de la société, en responsabilité pour insuffisance d’actif et a demandé, en outre, le prononcé d’une mesure de faillite personnelle ou interdiction de gérer ;

Attendu que l’arrêt accueille ces demandes après avoir mentionné que le ministère public avait eu communication de la cause et avait fait connaître son avis en concluant au rejet des exceptions de nullité soulevées par M. X... et à la confirmation, sur le fond, de la décision de première instance ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans constater que les parties avaient reçu communication écrite de cet avis du ministère public, qui ne s’était pas borné à s’en rapporter à justice, et avaient pu y répondre utilement ou que le ministère public était représenté à l’audience et y avait développé des observations orales auxquelles les parties avaient la possibilité, en application de l’article 445 du code de procédure civile, de répliquer, même après la clôture des débats, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 avril 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat général : M. de Carrière
Avocat : SCP Jean-Philippe Caston - SCP Piwnica et Molinié