Arrêt n° 574 du 6 juin 2018 (17-10.103) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00574

Cautionnement dans la vie des affaires

Cassation partielle

Demandeur : M. Cyril X...
Défendeur : Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Climatech une ouverture de crédit en compte courant, garantie par le cautionnement solidaire de M. X... ; que la société débitrice principale ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; que la caution lui a opposé la déchéance du droit aux intérêts échus, pour manquement à son obligation d’information annuelle ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen relevé d’office, après avertissement délivré aux parties :

Vu les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 313-22 du code monétaire et financier ;

Attendu que pour déclarer prescrite la déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009, l’arrêt retient que l’obligation d’information annuelle devant être satisfaite au 31 mars de chaque année, il convient de considérer que la réclamation au titre de la déchéance du droit aux intérêts est prescrite pour les années antérieures au 1er avril 2009, soit jusqu’en 2008 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la prétention de M. X... fondée sur le défaut d’information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constituait un moyen de défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare prescrite la demande de déchéance des intérêts échus avant le 1er janvier 2009 et en ce qu’il dit que M. X... est tenu au profit du Crédit agricole du solde débiteur du compte n° [...] ouvert par la société Climatech arrêté en décembre 2012 à la somme de 76 523,47 euros, l’arrêt rendu le 15 septembre 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Riom ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Graff-Daudret
Avocat général : Mme Henry
Avocats : Me Le Prado - SCP Capron