Arrêt n° 56 du 24 janvier 2018 (16-22.637) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00056

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

Demandeur :Mme Patricia X... épouse Y...
Défendeur : M. Gérald Z...en qualité de mandataire liquidateur de Mme Patricia X... épouse Y..


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Orléans, 30 juin 2016), que Mme X... a relevé appel du jugement, qui, sur sa déclaration de cessation des paiements, l’a mise en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les “conclusions” et pièces que le liquidateur a adressées à la cour d’appel alors, selon le moyen :

1°/ que la réforme de la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile réalisée par le décret du 9 décembre 2009 encadre la procédure dans des délais stricts sanctionnés d’office pour chacune des parties au litige ; que l’automaticité des sanctions est la condition nécessaire de l’effectivité de la réforme et ne constitue pas une sanction disproportionnée au but poursuivi qui est d’obliger l’intimé dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions d’appel à constituer avocat et à conclure par le biais du RPVA ; que l’article R. 661-6 du code du commerce impose au juge d’avoir recours à la procédure d’urgence de l’article 905 en cas d’appel du jugement de liquidation judiciaire ; qu’en refusant de faire application des dispositions d’ordre public de la procédure avec représentation obligatoire et de déclarer irrecevable, comme le sollicitait Mme X..., le courrier du 20 janvier 2016 (et non 2015) du liquidateur et les pièces comptables qui accompagnaient ce courrier, aux motifs inopérants « qu’il entre dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte, même de sa propre initiative, de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné, à la juridiction amenée à statuer sur celle-ci ; qu’ainsi ,le liquidateur, dès lors qu’il n’avait pas la possibilité de constituer avocat faute de disposer des fonds nécessaires, a pu, sans qu’il puisse lui en être fait le reproche, adresser à la cour, le 20 janvier 2015, un courrier faisant objectivement le point de l’état de la procédure collective et y joindre les pièces comptables qui éclairaient son propos », la cour d’appel, qui a constaté que le liquidateur n’avait pas constitué avocat, a violé les articles 899, 903, 904, 905, 909 et 960 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

2°/ qu’il résulte de la combinaison de l’article 748-1 du code de procédure civile et des articles 2 et 3 de l’arrêté du 30 mars 2011 modifié les 18 avril et 30 décembre 2012 que, pour les appels formés à partir du 1er septembre 2011 devant la cour d’appel, les envois et remises des déclarations d’appel et des actes de constitution entre avocats doivent être effectués par voie électronique, les dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile imposant en outre la transmission des actes par voie électronique à peine d’irrecevabilité pour les remises à la juridiction ; qu’en prenant en considération le courrier et les pièces adressées à la cour le 20 janvier 2016 (et non 2015) par le liquidateur, bien que ceux-ci n’aient pas transité par le RPVA faute pour ce dernier de ne pas avoir constitué avocat, et ne les déclarant pas en conséquence d’office irrecevables, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

3°/ qu’aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ; que doivent être écartées des débats les pièces produites en même temps que des conclusions irrecevables ; qu’en prenant en considération le courrier de M. Z... et les pièces comptables qui accompagnaient ledit courrier, aux motifs totalement inopérants que le principe du contradictoire avait été respecté, la cour d’appel, qui a constaté que le liquidateur n’avait pas constitué avocat malgré le caractère obligatoire de la représentation devant la cour, a violé l’article 909 du code de procédure civile, ensemble l’article R. 661-6 du code du commerce et l’article 905 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’après avoir exactement énoncé qu’il entrait dans la mission d’un mandataire de justice de rendre compte de l’état de la procédure collective dans laquelle il a été désigné à la juridiction devant statuer sur celle-ci, et avoir constaté que la lettre envoyée par le liquidateur de Mme X... se bornait à faire le point sur l’état de la procédure collective et était accompagnée de pièces comptables éclairant son propos, la cour d’appel, qui a vérifié, comme elle devait, que ce courrier et ces pièces avaient été communiqués au conseil de Mme X..., les a, à bon droit, déclaré recevables ; que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de prononcer l’ouverture de sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation relatif au non-respect par le liquidateur de Mme X... de la procédure avec représentation obligatoire entraînera par voie de conséquence et en application de l’article 624 du code de procédure civile l’annulation du chef de l’arrêt ayant confirmé le prononcé de la liquidation judiciaire de Mme X..., la cour d’appel ayant pris en considération au soutien de sa décision les pièces comptables produites par le liquidateur qu’elle aurait dû déclarer irrecevables, faute pour ce dernier d’avoir constitué avocat et de les avoir transmises par RPVA ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend ce grief sans portée ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché