Arrêt n° 491 du 13 mai 2014 (13-13.284) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491

Entreprise en difficulté

Rejet



Demandeur(s) : Société Tozzi Sud

Défendeur(s) : M. Frédéric X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 décembre 2012), que la société Etude conception et réalisation (le débiteur) ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 octobre 2007, la société Tozzi Sud (le créancier) se prévalant de fautes dans l’exécution de travaux qu’elle lui avait confiés, a déclaré une créance de dommages intérêts, laquelle a été contestée ; que par ordonnance du 5 mai 2009, le juge commissaire a constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et a sursis à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; que M. X..., en qualité de liquidateur, a demandé le rejet de la créance au motif que le créancier n’avait pas saisi le juge compétent dans le délai d’un mois fixé à l’article R. 624 5 du code de commerce ;

Attendu que le créancier fait grief à l’arrêt d’avoir constaté sa forclusion pour faire statuer sur la responsabilité contractuelle du débiteur et, en conséquence, rejeté sa créance, alors, selon le moyen, que si la décision d’incompétence prononcée par le juge commissaire ouvre aux parties, en l’absence de contredit, un délai d’un mois à compter de la notification pour saisir la juridiction compétente, à peine de forclusion, ce délai de forclusion ne s’applique que lorsqu’il est fait droit à une véritable exception d’incompétence et non dans l’hypothèse où, bien que demeurant seul compétent pour décider du rejet ou de l’admission de la créance, le juge commissaire est conduit, en raison de l’objet de la contestation qui lui est soumise, à constater qu’elle excède les limites de son pouvoir juridictionnel et à surseoir à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent pour trancher la difficulté ; qu’en l’espèce, il résulte de l’arrêt qu’aux termes de sa première ordonnance du 5 mai 2009, le juge commissaire avait constaté que la contestation dont il était saisi par le mandataire liquidateur, qui avait trait à l’exécution défectueuse d’un marché de travaux, ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et avait, en conséquence, renvoyé les parties à saisir le juge compétent et sursis à statuer sur l’admission de la créance dans l’attente de la décision à intervenir ; que cette décision n’étant pas assimilable à une décision d’incompétence stricto sensu, le juge commissaire demeurant en tout état de cause seul compétent pour prononcer en définitive l’admission ou le rejet de la créance, la cour ne pouvait constater l’extinction pour cause de forclusion de la créance, faute de saisine de la juridiction compétente dans le délai d’un mois, mais ne pouvait que surseoir à son tour à statuer dans l’attente de la décision à intervenir, comme il le lui était demandé, d’où il suit que l’arrêt a été rendu en violation des articles L. 624 2 et R. 624 5 du code de commerce ;

Mais attendu que le délai de forclusion prévu à l’article R. 624 5 du code de commerce s’applique aussi lorsque le juge commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu’ayant relevé que l’ordonnance, aux termes de laquelle le juge commissaire avait constaté que la contestation ne relevait pas de son pouvoir juridictionnel et sursis à statuer sur la demande d’admission après avoir invité les parties à saisir le juge compétent, avait été notifiée au créancier le 14 mai 2009 et que ce dernier avait assigné le 17 mai 2010 en résolution du contrat et en dommages intérêts, la cour d’appel en a exactement déduit que le liquidateur était fondé à se prévaloir de la forclusion pour demander le rejet de la créance ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Espel

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Pénichon

Avocat(s) : Me Blondel ; SCP Nicolaÿ