Arrêt n° 407 du 3 mai 2016 (14-23.950) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00407

Banque - Chèque

Cassation


Demandeur(s) : Mme X...

Défendeur(s) : M. Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’invoquant le chèque émis, le 27 juillet 2005, à son profit par Mme X..., qui s’est avéré, lors de sa remise à l’encaissement, en juillet 2006, dépourvu de provision, M. Y... a, le 24 septembre 2009, assigné cette dernière en paiement du montant du chèque ;

Sur le premier moyen  :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à M. Y... la somme de 10 550 euros alors, selon le moyen, que le recours cambiaire ne peut être exercé que dans le délai de six mois à compter de l’expiration du délai de présentation ; qu’en l’espèce, selon les constatations des juges du fond, le chèque a été émis le 27 juillet 2005, qu’il a été présenté à l’encaissement en juillet 2006 et que c’est seulement le 24 septembre 2009 que M. Y... a agi en paiement contre Mme X... ; qu’en faisant droit à la demande, sur le fondement du recours cambiaire, quand celui-ci était éteint, les juges du fond ont violé l’article L. 131-59 du code monétaire et financier ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article L. 131-59, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier que, si les actions en recours du porteur contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés se prescrivent par six mois à partir de l’expiration du délai de présentation, il subsiste un recours, fondé sur le droit du chèque, du porteur contre le tireur qui n’a pas fait provision ;

Que ce recours spécifique suppose toutefois que le défaut de provision soit constaté ;

Que le même article, en son deuxième alinéa, dispose que l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, ce dont il se déduit que le tireur du chèque, qui doit constituer la provision au plus tard lors de son émission, est tenu de la maintenir jusqu’à l’expiration de ce délai ;

Qu’il en résulte que le défaut de provision, qui permet l’ouverture de ce recours spécifique, doit être constaté avant l’expiration du délai de prescription prévu par l’alinéa 2 de l’article L. 131-59 dudit code, qui est d’une année courant à partir de l’expiration du délai de présentation ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour prononcer cette condamnation, la cour d’appel retient que, conformément aux dispositions de l’article L. 131-59, alinéa 3, du code monétaire et financier, M. Y... est fondé à réclamer à Mme X... le montant du chèque ;

Qu’en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui soutenait que le chèque était dépourvu de cause, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Henry
Avocat(s) : SCP Foussard et Froger