Arrêt n° 366 du 8 avril 2015 (14-10.172) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation


Demandeur(s) : la société MSA Sport

Défendeur(s) : M. X... ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 50 et 385 du code de procédure civile ;

Attendu que la péremption d’une instance constitue un incident qui, affectant cette instance, ne peut être prononcée que par la juridiction devant laquelle elle se déroule ;

Attendu que pour prononcer l’admission de la créance, l’arrêt retient que la péremption de l’instance d’appel du jugement du 10 novembre 2010 a joué au regard des délais écoulés ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, sans constater l’existence d’une décision de péremption émanant de la juridiction saisie de l’instance d’appel du jugement du 10 novembre 2010, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Et sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches :

Vu les articles 383 du code de procédure civile et L. 624-2 et L. 641-14 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 12 mars 2014 ;

Attendu qu’une instance d’appel en cours au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ôte au juge-commissaire le pouvoir de prononcer l’admission ou le rejet de la créance, peu important que le jugement attaqué soit exécutoire ;

Attendu que pour prononcer l’admission de la créance litigieuse, l’arrêt retient que le jugement du 10 novembre 2010 est devenu exécutoire par suite de l’ordonnance de radiation ayant privé l’appel de tout effet suspensif ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le dernier grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament