Arrêt n° 365 du 8 avril 2015 (13-28.061) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365

Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)

Rejet


Demandeur(s) : la société GBD

Défendeur(s) : la Société financière Antilles Guyane (Sofiag)


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 5 juillet 2013) rendu en matière de référé, que la société la Villa créole devenue l’EURL GBD (la débitrice) ayant été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1996, un plan de redressement d’une durée de dix ans a été adopté par jugement du 30 juin 1998 ; que faisant valoir que sa créance, fixée au passif par un arrêt du 20 novembre 1998 et portée sur l’état des créances, n’avait pas été payée en exécution du plan, la Société financière Antilles Guyane, venant aux droits de la Société de développement régional Antilles Guyane (le créancier), a assigné le 23 octobre 2012 la débitrice devant le juge des référés en paiement d’une provision ;

Attendu que la débitrice fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement d’une provision alors, selon le moyen :

1°/ que l’article L. 626-27 du code de commerce applicable aux procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006 en vertu de l’article 191 de la loi 2005-845 du 26 juillet 2005, dans sa rédaction applicable à l’espèce, fait obligation au commissaire à l’exécution du plan de procéder au recouvrement des dividendes lorsque le tribunal de commerce n’a pas prononcé la résolution du plan en raison de ce défaut de paiement ; qu’ainsi la qualité à agir du créancier se heurtait à une contestation sérieuse au regard de l’article L. 626-27 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l’espèce ; qu’en accueillant la demande du créancier, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en violation de l’article l’article 873, alinéa 2, du code procédure civile ;

2°/ que le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire interdit toute voie d’exécution de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d’ouverture, et en cas d’arrêt d’un plan de redressement par continuation de l’entreprise, seule une action en paiement d’un dividende fixé par le plan, après son échéance, est ouverte ; qu’en condamnant la débitrice à payer une provision correspondant au montant total de la créance née antérieurement au jugement d’ouverture du redressement judiciaire, la cour d’appel a violé les articles L. 622-21 et L. 626-27 du code de commerce dans leur rédaction applicable à la cause ;

3°/ que l’inexécution du plan de redressement par le débiteur n’entraîne pas de plein droit à l’échéance la résolution de ce plan, laquelle doit être judiciairement prononcée, peu important que le plan soit arrivé à terme ; qu’en condamnant la débitrice dont le plan de continuation n’avait pas été judiciairement résolu, au paiement d’une provision de 83 356,51 euros outre intérêts, la cour d’appel a violé les articles 1184 et L. 626-27 dans sa rédaction applicable à la cause ;

4°/ que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité d’une partie doit être relevée d’office lorsqu’elle a un caractère d’ordre public ; que seul le commissaire à l’exécution du plan a qualité pour agir en recouvrement des dividendes prévues par le plan de continuation ; qu’en faisant droit à l’action du créancier, à l’encontre de la débitrice qui bénéficiait d’un plan de continuation, en paiement d’une créance antérieure à l’ouverture de la procédure collective et intégrée dans le plan, sans relever d’office la fin de non-recevoir d’ordre public tirée du défaut de qualité à agir du créancier, la cour d’appel a violé les articles 122 et 125 du code de procédure civile, ensemble l’article L. 626-27 dans sa rédaction applicable à la cause ;

Mais attendu, d’une part, que le commissaire à l’exécution du plan de continuation étant nommé pour la durée du plan, sa mission prend fin à l’arrivée du terme de celui-ci ; qu’ayant constaté que le plan de continuation de la débitrice avait été adopté pour une durée de dix ans par jugement du 30 juin 1998, de sorte que la mission du commissaire à l’exécution du plan avait pris fin à la date de l’assignation, la cour d’appel n’a pas excédé ses pouvoirs ;

Et attendu, d’autre part, qu’ayant exactement énoncé que lorsque le plan de continuation est arrivé à son terme sans avoir fait l’objet d’une décision de résolution, le créancier recouvre son droit de poursuite individuelle contre le débiteur, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas allégué que la créance avait fait l’objet d’une remise, n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 873 du code de procédure civile en allouant une provision correspondant au montant de la créance telle que fixée au passif de la procédure par arrêt du 20 novembre 1998 ;

D’où il suit que le moyen, inopérant en ses première et quatrième branches, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Beaudonnet

Avocat(s) : Me Ricard ; Me Brouchot