Arrêt n° 290 du 24 mars 2009 (08-13.034) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Banque

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme L...X..., épouse Y....

Défendeur(s) : la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est

 


 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... X..., épouse Y...,

contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2008 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Centre Est

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 15 janvier 2008) et les productions, que la caisse régionale du crédit agricole mutuel Ain Saône-et-Loire aux droits de laquelle vient la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est (la caisse) a consenti à la société Souillat (la société), le 2 novembre 1992, trois prêts pour le rachat des parts de la société Garage de la Samiane exploitante d’un garage automobile, en garantie desquels M. et Mme Y... ont consenti une hypothèque sur un bien immobilier leur appartenant ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 19 juillet 1996, la caisse a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière aux époux Y... ; que Mme Y... a recherché la responsabilité de la caisse ;

Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et en ses sixième et septième branches, après avertissement délivré aux parties :

Attendu que Mme Y... fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté l’ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen :

1/ que l’établissement de crédit est tenu d’une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de l’emprunteur non averti dans la matière à l’origine du préjudice subi ; que la cour d’appel qui a cru pouvoir écarter toute responsabilité de la banque aux motifs que cette dernière ne serait pas tenue d’une obligation d’information et de mise en garde à l’égard de Mme Y..., laquelle ne pouvait revendiquer la qualité d’emprunteur non averti dès lors qu’en tant qu’ancienne co-gérante d’une société immatriculée en 1988 exploitant une station de service, elle était en mesure d’apprécier les risques engendrés par la prise de parts sociales dans une société de garage, alors qu’elle constatait par ailleurs que l’endettement financier, lié au montage financier complexe mis en place par l’établissement de crédit, était au moins pour partie à l’origine de la détérioration de la situation financière de la société Garage de Samiane, ce qui nécessitait la recherche de la connaissance par les époux Y... non pas de l’exploitation de garage mais de montage financier complexe, n’a pu légalement caractériser la qualité d’emprunteur averti excluant toute obligation d’information, de conseil ou de mise en garde à la charge du professionnel du crédit et n’a pas en conséquence légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l’article 1147 du code civil ;

2/ que ce faisant et pour les mêmes motifs, la cour d’appel qui ne s’est pas prononcée sur la question de la complexité du montage financier réalisé impliquant la constitution d’une holding et sa compréhension par un non-professionnel de la matière, fût-il chef d’entreprise d’une sarl exploitant une station service, comme elle avait été pourtant incitée à le faire par Mme Y..., a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3/ que par ces motifs et toujours pour les mêmes raisons, la cour d’appel qui a cru pouvoir justifier sa décision en relevant que les époux Y... bénéficiaient en tout état de cause de leurs propres conseils, alors que la présence de l’assistance d’un tiers n’écarte pas la charge pour le professionnel du crédit d’informer et de mettre en garde son client, a, derechef, violé l’article 1147 du code civil ;

4/ que l’obligation d’informer et de consentir un crédit adapté implique l’obligation pour le banquier de s’informer ; que la cour d’appel qui a cru pouvoir écarter le grief visant la responsabilité de la banque dans la surévaluation des parts sociales consécutive au bilan comptable faussé de la société rachetée mis à sa disposition lors du montage de l’opération financière, aux motifs que seul le comptable de la société serait responsable, non la banque, qui n’était pas tenue de procéder à une véritable expertise des comptes de l’entreprise dont elle finance le rachat, alors qu’il appartient nécessairement à l’établissement supervisant le montage financier de s’informer des éléments essentiels à la pérennité de l’opération, ce qui inclut nécessairement les bilans comptables de la société rachetée, a violé l’article 1147 du code civil ;

5/ que par ces mêmes motifs et pour les mêmes raisons, la cour d’appel qui n’a pas recherché, comme les époux Y... l’incitaient à le faire, si la caisse, établissement de la société objet de l’opération depuis trente ans, ne pouvait pas détenir nécessairement des éléments d’information qu’elle aurait dissimulés aux époux Y..., n’a pu légalement justifier son arrêt au regard des articles 1147 et 1134 du code civil ;

Mais attendu que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui n’est pas un cautionnement et que, s’agissant d’une hypothèque sur un bien, elle est limitée à ce bien et nécessairement adaptée aux capacités financières du constituant et aux risques de l’endettement né de l’octroi du crédit ; que la banque qui fait souscrire une telle sûreté n’est dès lors pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard du constituant, que celui-ci soit ou non averti ; que par ces motifs substitués à ceux critiqués, la décision de la cour d’appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que Mme Y... fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé ; que la cour d’appel qui a cru pouvoir statuer sans se prononcer sur le chef de demande de Mme Y... visant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque s’agissant du contrat de prêt habitat souscrit le 19 octobre 1992, a violé l’article 5 du code de procédure civile ;

2/ que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d’appel qui admettait l’application du taux d’intérêt conventionnel au contrat litigieux alors que ce dernier ne respectait pas les dispositions d’ordre public de l’article 1907 du code civil, a violé l’article précité ;

Mais attendu que l’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, ce moyen n’est pas recevable ;

Et attendu que les autres griefs ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à la caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Est la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

 


Président : Mme Favre

 Rapporteur : Mme Riffault-Silk, conseiller

Avocat général : Mme Batut

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; SCP Vier Barthélemy et Matuchansky