Arrêt n° 262 du 12 mars 2013 (11-24.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:CO:2013:00262

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Bernard et Nicolas Soinne, société civile professionnelle

Défendeur(s) : Mme Josette X... ; M. Christophe Y.. ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 641-13, I du code de commerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... (le bailleur) a donné à bail à M. Y... (le débiteur) des locaux à usage d’habitation suivant contrat du 3 mai 2009 ; que le débiteur a été mis en liquidation judiciaire le 25 juin 2009 avec poursuite d’activité jusqu’au 3 juillet 2009, la société Soinne. étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que le bailleur a assigné le débiteur en paiement de loyers échus depuis le mois de juillet 2009 ; que le liquidateur est intervenu volontairement à l’instance ;

Attendu que pour condamner le liquidateur au paiement des loyers réclamés, le jugement retient que la créance locative est née pour les besoins du déroulement de la procédure ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que la créance de loyer d’habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, le tribunal d’instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. Z... en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 435,55 euros et aux dépens, le jugement rendu le 17 juin 2011, entre les parties, par le tribunal d’instance de Montreuil-sur-Mer ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d’instance de Boulogne-sur-Mer


Président : M. Gérard, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Schmidt, conseiller référendaire

Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan