Arrêt n° 239 du 8 mars 2011 (10-10.699) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Cautionnement

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. F... X...

Défendeur(s) : La société BNP Paribas

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bourges, 19 novembre 2009), que par acte sous seing privé du 24 janvier 2005 M. X... (la caution) s’est rendu caution solidaire envers la BNP Paribas (la banque) du concours consenti à la société Franck Bertrand ; que cette dernière ayant été mise en redressement judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement ;

Attendu que la caution fait grief à l’arrêt de l’avoir condamnée à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, qu’est nul l’engagement de caution souscrit par acte sous seing privé par une personne physique envers un créancier professionnel qui ne comporte pas la mention manuscrite prévue à l’article L. 341 3 du code de la consommation ; qu’en limitant la sanction de l’inobservation de cette mention à la seule impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu qu’ayant constaté que l’engagement de caution avait été souscrit dans le respect des dispositions de l’article L. 341 2 du code de la consommation, la cour d’appel a retenu que la sanction de l’inobservation de la mention imposée par l’article L. 341 3 du même code ne pouvait conduire qu’à l’impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité et en a exactement déduit que l’engagement souscrit par la caution demeurait valable en tant que cautionnement simple ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : Mme Pinot, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Levon-Guérin, conseiller

Avocat général : M. Bonnet

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Vincent et Ohl