Arrêt n° 198 du 9 février 2010 (08-15.191) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005)

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Le chef comptable du service des impôts des entreprises de Paris 7e Gros Caillou Varenne

Défendeur(s) : M. J... X... ; et autres

 


 

Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2008), que M. X..., qui exerçait individuellement la profession d’avocat depuis 1977, a constitué en 2005 la SELARL d’avocats Cabinet Michelet (la SELARL) ; que se prévalant d’une créance de 277 510 euros représentant des sommes facturées à ses clients au titre de la TVA et non reversées à l’administration des impôts, lors de son exercice professionnel individuel, le chef de service comptable du service des impôts des entreprises de Paris 7e Gros Caillou Varenne ( le comptable des impôts) a, par acte du 25 juin 2007, assigné M. X... en liquidation judiciaire ;

Attendu que le comptable des impôts fait grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la cour d’appel a rappelé que l’assignation visait M. X..., avocat, et non pas la SELARL ; qu’elle a considéré que M. X... était débiteur à l’égard du comptable des impôts d’une somme de 277 510 euros au titre de son activité individuelle ; qu’en relevant elle-même que M. X... demeurait inscrit au tableau de l’ordre des avocats du barreau de Paris et qu’il n’avait pas cessé son activité professionnelle d’avocat lorsqu’il avait créé la SELARL, de sorte qu’on ne pouvait opposer au créancier poursuivant l’expiration du délai d’un an visé à l’article L. 631-5 du code de commerce, tout en constatant que le comptable ne pouvait assigner l’intéressé en liquidation judiciaire au titre des créances nées de son activité individuelle d’avocat dans la mesure où, à la date d’assignation, il exerçait sa profession au sein d’une SELARL, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 631-5, L. 640-2 et L. 640-5 du code de commerce ;

Mais attendu que l’avocat, qui a cessé d’ exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d’une société d’exercice libéral, n’agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu’il cesse dès lors d’exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 640-2 du code de commerce ; que le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d’activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l’activité professionnelle antérieure ; que toutefois, si la procédure est ouverte sur l’assignation d’un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la cessation de l’activité individuelle ;

Attendu qu’ayant relevé que la SELARL a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 11 janvier 2005, l’arrêt retient que M. X..., depuis cette date, n’agit plus en son nom propre mais exerce les fonctions d’avocat au nom de la société, qu’il en déduit exactement, que ce dernier n’exploite plus pour son propre compte une entreprise libérale ;

Et attendu que M. X... ayant cessé d’exploiter, en son nom propre, une activité indépendante , au sens des articles L. 640-2 et suivants du code de commerce, à compter de l’immatriculation de la SELARL au registre du commerce le 11 janvier 2005, le comptable des impôts, qui l’a assigné en liquidation judiciaire le 25 juin 2007, était irrecevable en sa demande ; que ce motif de pur droit rend le moyen sans portée ;

D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : Mme Favre

Rapporteur : Mme Vaissette, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Bonhomme

Avocat(s) : Me Foussard ; SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Bachelier et Potier de La Varde